L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 20 juin 2021 est paru au journal officiel du 26 juillet 2022. 17 communes des Deux-Sèvres ont été retenues par la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de la sécheresse : Aiffres, Augé, Béceleuf, Chauray, Coulon, Exireuil, Faye-l’Abesse, Geay, Ménigoute ,Nanteuil, Parthenay, Reffanes, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Pardoux-Soutiers, Thouars, Vasles, Vouillé. S’ils ne l’ont pas déjà fait, les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours depuis ce 26 juillet pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif des dégâts afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ils sont également invités à se faire connaître auprès de leur mairie.
L’état de catastrophe naturelle, qu’est ce que c’est ?
L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982. elle permet d’indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques (inondations, coulées de boue, avalanches, séismes, glissements de terrain, sécheresse…). La nature et l’intensité du phénomène doivent avoir été reconnues par l’État qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernée. L’état de catastrophe naturelle vaut expertise pour les assurances. Si les victimes ont souscrit à une assurance multirisque habitation et/ou véhicule, elles seront indemnisées par un fonds spécifiques, la caisse centrale de réassurance.
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