Saumurois. Le recours contre le marché des déchets cartonnés devra partir pour d’autres cieux judiciaires

Pour rappel, la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire a confié la gestion des déchets de ses administrés à Saumur Agglopropreté, sa Société publique locale (SPL) dont elle est actionnaire avec la ville de Saumur.
Cette « société de droit privé » est donc « responsable du bon fonctionnement du service (…) et se doit d’assurer la continuité du service public », résument les juges nantais dans ce jugement en date du 1er février 2023 qui vient d’être rendu public.
C’est précisément cette SPL qui avait lancé la « procédure adaptée » ayant abouti à la conclusion de ce marché « scindé en deux lots » afin de confier « la mise en balles des cartons issus des déchetteries et de collectes en porte-à-porte ».

Trois candidats sur les rangs

Trois candidats avaient alors répondu à l’appel d’offres ; la société Passenaud, titulaire sortant du marché, avait finalement remporté les deux lots, tandis que Performance Environnement, basée à Saumur, était arrivée « en troisième position » et « en deuxième position ». Le troisième candidat était ROMI Recyclage (groupe Monnier), qui dispose d’une antenne à Saumur.
Performance Environnement avait donc saisi la justice administrative : elle souhaitait faire annuler le contrat conclu le 18 décembre 2019 entre la société publique locale (SPL) Saumur Agglopropreté et la société Passenaud Henri Récupération.
La SPL n’avait « pas accompli les mesures de publicités de l’avis d’attribution du contrat », selon la requérante, et elle avait « commis un manquement » à ses obligations de « publicité » et de « mise en concurrence » en utilisant « une méthode de notation irrégulière ».
L’entreprise de Saumur avait notamment perdu le marché sur le « critère du surcoût de tri des impuretés » alors qu’elle disposait pourtant de « matériel de pesée plus performant » et d’équipement de « qualité » pour le remporter.

La SPL n’est pas une « entité transparente » de la ville ou de l’agglo

De son côté, pour sa défense, Saumur Agglopropreté avait fait valoir qu’elle n’avait commis « aucun manquement aux règles relatives à la passation de marché litigieux », tant au regard de « l’analyse des offres » en matière de prix qu’au regard du « critère de la valeur technique ». La juridiction était de toutes manières juridiquement « incompétente » pour traiter ce litige.
« Les contrats conclus entre personnes privées sont (…) des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique (…) », commence effectivement par rappeler le tribunal administratif de Nantes, de façon générale, dans un jugement en date du 1er février 2023 qui vient d’être rendu public.
Or, la SPL Saumur Agglopropreté n’est pas une « entité transparente » de ses deux actionnaires publics ; dans ce marché elle a « agi en son nom et pour son propre compte », considèrent les juges nantais. Le contrat litigieux ne peut donc pas être regardé comme « ayant été passé par ou pour le compte d’une personne publique », en déduisent les magistrats.
Et le fait que « le contrat aurait pour objet l’exécution d’un service public administratif financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est sans incidence sur sa qualification », balayent-ils. Le contrat « n’a été conclu ni en vertu d’un mandat ni au nom et pour le compte d’une personne publique », rappellent en effet les juges administratifs.
La communauté d’agglomération n’a d’ailleurs pas « participé au choix de l’attributaire du contrat », relèvent-ils, puisque « la SPL fait son affaire des contrats relatifs à la gestion du service ». Finalement, les juges nantais n’ont donc eu d’autre choix que de rejeter la requête pour « incompétence » de leur juridiction, sans se pencher sur le fond du dossier.