Saumurois. La députée Laetitia Saint-Paul pour le maintien des dotations aux communes nouvelles

La députée saumuroise Laetitia Saint-Paul, aux côtés des sénateurs du Maine-et-Loire, oeuvre « pour le maintien des dotations aux communes nouvelles ». Cette mobilisation a pris la forme de « rédaction d’amendements (voir ci-dessous), de questions au gouvernement, d’alerte à Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, qui s’est saisi de ce problème ». Elle estime qu’en l’état, « le gouvernement a pris la mesure de l’incohérence entre une volonté de développer le dispositif des communes nouvelles et une modification substantielle de leur financement. En conséquence, le Projet de Loi Finances 2023 a été modifié pour en tenir compte ». La Députée se réjouit de « cette prise de conscience, dans l’attente d’une concrétisation pérenne des dotations pour les communes nouvelles en général et de Doué-en-Anjou en particulier. Et de conclure : « Dotations indispensables au maintien de services de proximité et de qualité. La mobilisation continue aux côtés des communes, des parlementaires, des associations d’élus locaux telles que l’AMF (N.D.L.R Association des Maires de France), AMRF (N.D.L.R Association des Maires Ruraux de France) pour répondre aux enjeux à long terme. »

ARTICLE 45 BIS B

« Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Rédiger ainsi cet article : « À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022. »

Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ans d’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation) au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu percevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte de stabilité, afin de permettre une
concertation avec les parlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles, pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées. »