Depuis le 1er janvier 2018, l’État a transféré aux EPCI la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI). Ce transfert de compétence, et plus particulièrement la gestion des digues, implique de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. L’État conserve la gestion des digues domaniales jusqu’au 27 janvier 2024. Après cette date, la charge reviendra aux EPCI (relire notre article). En effet, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit que les digues gérées par l’État, dites digues domaniales, soient transférées aux EPCI compétents au plus tard au 28 janvier 2024. Avant de rétrocéder cette digue, l’État a entrepris sa réfection et son étanchéïfication. Durant ces dix ans, l’État a continué d’administrer les digues pour le compte des EPCI pour la surveillance, l’entretien et les travaux de renforcement et de fiabilisation (relire nos articles sur le sujet). Le système d’endiguement domanial du Val d’Authion a la particularité d’être la plus longue des digues de la Loire avec 80 km de protection dont 54 km en Maine-et-Loire. Elle protège environ 400 km², 62 000 habitants et 16 500 salariés sur deux départements.
Un niveau de sûreté trop faible
Une étude de dangers a été réalisée par le département « Études et Travaux Loire » de la DREAL Centre en février 2014 afin de « déterminer les niveaux de sûreté et de protection des ouvrages ; définir et préciser la surveillance des ouvrages et équipements des levées, notamment en période de crue ; définir et hiérarchiser les travaux de renforcement et de réparations et alimenter les portés à connaissance des Plans de Prévention des Risques inondation et les réflexions liées à la gestion de crise. » L’étude de dangers (EDD) des levées du Val d’Authion de 2014 a démontré que le niveau de sûreté des digues constituant la levée est bien inférieur au niveau de protection apparent. Elle a préconisé de réaliser des travaux de fiabilisation des digues pour atteindre le niveau de sûreté T 70. Autrement dit, des travaux pour une protection pour les 70 prochaines années.
Un plan de financement décidé jusqu’en 2026
L’EDD prévoyait un montant de 100 millions d’euros pour réaliser l’ensemble des travaux de fiabilisation nécessaires sur le Maine-et-Loire et l’Indre-et-Loire. Une première partie des travaux a été réalisée sur le Maine-et-Loire pour 6 millions d’euros en 2020-2021. De nouveaux travaux de fiabilisation sont prévus avant janvier 2024. Ils s’élèvent à 20 240 000 euros dont 8 280 000 euros en Maine-et-Loire et 11 960 000 euros en Indre-et-Loire. Le financement est assuré à 80 % par l’État et les 20 % restants sont partagés entre les EPCI du Val d’Authion suivant la clé de répartition suivante :
Le financement de la totalité des opérations est assuré comme suit :
La Préfète de Région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, propose un projet de convention de financement des travaux, avec une participation de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 2 036 144 euros à verser à l’Etat en cinq versements de 2022 à 2025 selon l’échéancier suivant :
– un acompte de 407 229€ en 2022
– un acompte de 407 229€ en 2023
– un acompte de 407 229€ en 2024
– un acompte de 407 229€ en 2025
– le solde d’un montant maximal de 407 228€ sur présentation d’un récapitulatif des dépenses, avant la fin de l’année 2026.
A noter que cette somme pourrait diminuer si le département de Maine-et-Loire décidait lui aussi de financer ces travaux. « On attend encore la réponse de la collectivité. Du côté de la Région la réponse est tombée. Elle est négative, mais au moins on sait ce qu’il en est. Du côté du département, les choses sont beaucoup moins claires. Les conseillers départementaux disent qu’ils se battent pour que le Département participe. On me dit en off qu’il participera, mais je n’ai toujours rien de concret qui me le prouve », témoigne le président de l’agglo, Jackie Goulet.
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Commentaires 1
Je suis content que Mr GOULET n’apprécie pas la conduite de l’Etat dans cette affaire. C’est le retour de bâton pour lui. Il est déçu des promesses non tenues par l’Etat comme nous sommes déçus de ses propres promesses qu’il n’a jamais respectées. A lui de tirer la leçon qu’il convient.