Saumur. Une agence immobilière accusée de « négligence » dans la lutte contre le blanchiment d’argent sale

Une agence immobilière de Saumur et sa gérante ont demandé au tribunal administratif de Nantes, ce jeudi 23 janvier 2025, d’annuler les sanctions « disproportionnées » dont elles avaient fait l’objet en octobre 2020 pour avoir été « négligentes » dans la lutte contre le blanchiment d’argent sale. La société et sa gérante avaient respectivement écopé d’une interdiction d’exercer de trois mois avec sursis et d’un mois avec sursis, et d’amendes de 2.000 € et 1.000 € fermes. La Commission Nationale des Sanctions (CNS) – une « institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » – avait aussi ordonné la « publication nominative » de sa décision dans Le Journal de l’Agence, un magazine spécialisé pour les professionnels de l’immobilier. La CNS avait notamment reproché à cette agence immobilière de la rue Beaurepaire de « ne pas respecter l’obligation de conserver les documents d’identité » de ses clients pendant cinq ans et ne pas avoir mis en place un « système d’évaluation des risques » de blanchiment par le biais de transactions immobilières. La circonstance qu’un tel « système » ait été « mis en place » depuis, comme le soutiennent l’agence immobilière et sa gérante, est « sans incidence » sur la légalité de cette décision, a considéré ce jeudi le rapporteur public.

Un risque « faible » de blanchiment d’argent

La société s’était aussi vu reprocher par la Commission Nationale des Sanctions de ne recueillir « que des informations à caractère général » et de se contenter d’éléments « purement déclaratifs » sur ses clients. « Les requérantes ne contestent pas la matérialité des faits mais estiment que les sanctions n’avaient pas à s’appliquer à elles avec la rigueur dont a fait preuve l’administration dans la mesure où le risque de blanchiment était faible et qu’il ne s’agissait que d’une clientèle occasionnelle« , a résumé le magistrat sur ce point. Mais l’agence immobilière ne produit « aucun élément » pour démontrer que ce « risque » était « faible » : le « montant moyen » de ses transactions s’élevait à « 130.000 €« , soit « bien au-delà » du seuil légal de 15.000 €. Elle n’apporte non plus « aucun élément » pour contredire la CNS quand celle-ci lui avait reproché de ne recueillir que des informations « parcellaires« . La société n’avait pas non plus respecté son « obligation de formation du personnel » aux risques de blanchiment d’argent sale par le biais des transactions immobilières, selon la CNS. Elle s’était livrée à une « définition trop restreinte » de la notion de « personnel » en la limitant aux seuls salariés, a confirmé ce jeudi 23 janvier 2025 le rapporteur public, pour qui il était « possible » d’inclure les « agents commerciaux » non salariés dans la « catégorie légale du personnel« . Les sanctions n’étaient enfin pas « disproportionnées » : les interdictions d’exercer sont d’une durée « raisonnable » et « assorties du sursis« , a souligné le magistrat. Les amendes sont quant à elles « d’un montant relativement faible » puisqu’elles peuvent s’élever « jusqu’à 5 millions d’euros ». Et le « faible niveau de revenus » invoqué par la gérante, le « faible » chiffre d’affaires de sa société et le « caractère local de la clientèle » n’y changent rien. Il a donc conclu au rejet de la requête. La gérante et l’agence immobilière n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.

Avec PressPepper