Saumur. Tirage au sort en vue de l’établissement de la liste du jury d’assises 2024
Le Maire de la Ville de Saumur fait savoir que conformément à la loi en vigueur du 28 juillet 1978 modifiée, il sera procédé en public le mercredi 7 juin 2023 à 8h30 en Mairie de Saumur – Bureau des Affaires Générales au tirage au sort de 63 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune, susceptibles d’être désignées comme jurés d’assises au cours de l’année 2024.
A propos du jury d’assises
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités. En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d’assises et l’avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Qui peut-être juré ?
Le juré d’assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions. Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes de nationalité française ; Vous êtes âgé d’au moins 23 ans ; Vous savez lire et écrire en français ; Vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité :Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
– Personnes qui ont été condamnées pour un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
– Agents publics révoqués de leurs fonctions
– Personnes majeures protégées : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Cas d’incompatibilité : La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
– Membre du gouvernement
– Parlementaire
– Magistrat
– Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire. Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Le tirage au sort
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes. Un premier tirage au sort se fait par le maire sur les listes électorales. Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d’assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales. Un second tirage au sort est ensuite réalisé par la commission spéciale. Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes : Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré ; Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans ; Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Ensuite, la commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants. Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département. Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
– 35 jurés pour former la liste de session,
– 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier. Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises. Attention, le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.
Infos pratiques : Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
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Commentaires 2
Bonsoir,
C’est une mission très impressionnante, et qui aide les citoyens concernés à comprendre mieux la justice. Parfois on est surpris que les faits concernés relèvent de la cours d’assises, que l’on croit destinée aux crimes de sang et aux viols.
Expérience riche, sauf excusez-moi, que l’indemnité n’est pas générale, j’étais salarié donc zéro.
Expérience très riche il est vrai. Notre voix compte autant que ces des magistrats. Petite infos sur l’indemnité : même un salarié y a droit. Il suffit d’en faire la demande. Pour ma part, même mes frais kilométrique et de stationnement ont été pris en charge.