Santé. Les arrêts maladie Covid sans jour de carence prolongés jusqu’au 31 décembre 2023
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022, prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, ces arrêts de travail dérogatoires sont désormais restreints aux assurés testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) qui doivent s’isoler et qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance (télétravail). Le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs, sans délai de carence, aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19 est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Cette mesure s’applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Personnes concernées par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Si vous avez déjà eu la Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Vous avez reçu un SMS ou un appel de l’Assurance maladie vous informant de votre statut. Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et d’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2023. Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Le fait d’avoir des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou d’avoir effectué un autotest positif ne permet plus de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Seul un test PCR ou antigénique positif est valable.
Salariés à risque de développer une forme sévère de la Covid
Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Ces personnes doivent être dans l’une des 3 situations suivantes :
– justifier d’un critère de vulnérabilité et avoir un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales et ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées ;
– être atteintes d’une immunodépression sévère ;
– justifier d’un critère de vulnérabilité et avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Ces personnes doivent demander un certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une de ces 3 situations. Ce certificat est à remettre à l’employeur afin de bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Pour en savoir plus, consultez la page de l’Assurance maladie.
Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires…
Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé lorsque leur test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif et qu’ils doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Vous avez reçu un SMS ou un appel de l’Assurance maladie vous informant de votre statut. Si vous avez déjà eu la Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Peuvent bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes non salariées vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Vous devez demander un certificat d’isolement à un médecin qui confirmera que vous vous trouvez dans l’une des situations médicales de vulnérabilité décrites. L’arrêt de travail en ligne peut être demandé depuis le téléservice declare.ameli.fr. Vous bénéficiez jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter : les catégories professionnelles concernées sont les travailleurs indépendants artisans et commerçants, les micro-entrepreneurs, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures, les professionnels de santé, les professions libérales ainsi que les assistantes maternelles. Pour les contractuels de la fonction publique, vous pouvez consulter la fiche d’information Congé de maladie d’un agent contractuel de la fonction publique. Le parent non salarié devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif à la Covid-19 ou dont l’établissement est fermé ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er janvier 2023.
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