Rapport sur les contrôles dans les exploitations agricoles : Les conclusions d’Anne-Laure Blin

Initié à la demande du groupe Les Républicains, ce travail de contrôle parlementaire avait pour objectif de mener une vraie investigation sur la manière dont sont opérés les contrôles dans les exploitations agricoles.
Dans un contexte d’évolution sans cesse des normes, la perspective des contrôles administratifs peut conduire à une appréhension légitime de la part des agriculteurs. Les motifs de contrôles peuvent être multiples sans compter une activité agricole, de plus en plus, soumise à une réglementation importante (voir annexe 1 du rapport).

Durant 6 mois, les co-rapporteurs ont organisé une vingtaine d’auditions, de tables rondes, ainsi qu’une visite de terrain en Mayenne.
Le rapport révèle que les contrôles sont souvent vécus comme des procédures accusatoires et intrusives et, à des degrés divers, ont un impact important sur le mal-être des agriculteurs.
Par ces contrôles prégnants des diverses (et nombreuses) administrations françaises et européennes, l’anxiété accompagne désormais la vie des agriculteurs et change à l’évidence leurs pratiques de travail.
Pour remédier à cette situation, les rapporteurs souhaitent qu’il soit impérativement mis fin à l’instabilité et à l’inflation normative qui créent un véritable sentiment d’insécurité pour les exploitants, et qui va de pair avec l’alourdissement considérable d’obligations et de contraintes déclaratives.
Car les agriculteurs, en tant que chefs d’entreprise, doivent faire face à une multiplicité d’obligations légales auxquelles il est particulièrement compliqué de s’adapter en raison de trop nombreux changements ou encore parce qu’il existe de nombreuses règles contradictoires.
Le rapport indique qu’il est nécessaire de remettre de la cohérence et de la simplification dans toutes ces règles qui peut souvent donner lieu à des appréciations radicalement différentes d’une même situation ou d’un même acte.

La dématérialisation des procédures et une certaine automatisation des contrôles administratifs tendent aussi à atténuer la portée de certaines garanties procédurales. La technicité croissante des procédures rend nécessaire un meilleur accompagnement des agriculteurs. Raison pour laquelle les agriculteurs doivent pouvoir être accompagnés par un tiers de leur choix durant les contrôles.
Anne-Laure BLIN a, par ailleurs, très longuement exposé devant la commission des affaires économiques combien il existe une très forte judiciarisation des procédures et particulièrement pour celles relatives au droit de l’environnement : des signalements ou dénonciations peuvent aboutir à des contrôles inopinés donnant lieu, par suite, à un traitement judiciaire avec application de l’ensemble de l’arsenal pénal (audition en gendarmerie, prises d’empreintes, etc.)

Elle est aussi également revenue sur l’urgence de créer un véritable « droit à l’erreur ». Consacré par la « loi ESSOC » de 2018, il ne peut être invoqué du fait des législations et réglementations qui font l’objet des contrôles opérés dans les exploitations agricoles.
Sur le plan des principes et plus fondamentalement, Anne-Laure BLIN estime nécessaire que soient examinées les conditions d’une modification de la loi qui permettrait d’accorder aux agriculteurs le bénéfice d’une bonne foi, d’un droit à l’erreur protecteur et surtout participerait à la confiance que la France doit redonner aux agriculteurs.

« Nous devons être fiers de nos agriculteurs et nous devons les soutenir et leur faire confiance. Mais aujourd’hui il se sentent trop souvent pointés du doigt et malmenés par des procédures lourdes, technocratiques, et très souvent incompréhensibles.
Lors de nos auditions et visites de terrain, les agriculteurs nous ont confié leurs difficultés engendrées par les contrôles administratifs souvent sans concession pour les pratiques agricoles. Ils pointent une méconnaissance du milieu rural, l’absence de pédagogie, de rapports humains et de compréhension.

J’ai voulu aborder ce rapport avec l’état d’esprit qui m’anime tous les jours que je sois dans nos exploitations agricoles, dans nos entreprises ou à la tribune de l’Assemblée.
Plus que des mots, plus que des rapports qui trônent sur des étagères poussiéreuses, nos agriculteurs attendent de leurs décideurs des actes. Alors j’espère que ce travail commun avec mon collègue servira de piste de réflexion qui aboutira enfin à envoyer le signal positif à nos agriculteurs : nous avons besoin d’eux, ils ont besoin de nous.
Nous ne devons pas les abandonner aux méandres d’un système technocratique qui les engouffrera si nous ne bougeons pas. C’est ce que l’on me dit sur le terrain, je me devais de le relater à mes collègues. C’est également ce que je dirai aux ministres lorsque nous les rencontrerons avec mon collègue pour leur remettre officiellement le rapport. » explique Anne-Laure Blin.