Politique : Laetitia Saint-Paul vote pour deux propositions de lois pour les étudiants et pour l’agriculture

« En 2018, la mobilité internationale des apprentis, y compris à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (UE), apparaissait très peu développée puisque seulement 25 000 apprentis avaient
bénéficié d’une expérience professionnelle hors de France contre plus de 600 000 étudiants français qui avaient pu se rendre à l’étranger depuis la création du programme Erasmus. Cette proposition de loi vise à faciliter la mobilité internationale des apprentis, encore peu développée. Elle s’inscrit dans la continuité du vœu formulé en 2017 par le Président de la République selon lequel la moitié d’une classe d’âge passe, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Enfin, elle s’inscrit également dans l’un des objectifs prioritaires de la majorité présidentielle, à savoir la recherche du plein emploi. »

La proposition de résolution visant à lutter contre les sur–transpositions en matière agricole

« Ce vote s’inscrit dans la continuité de l’une des propositions du rapport de Madame Laetitia Saint–Paul, lors de la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) « pour une Europe
stratège au service des citoyens », où elle préconisait de « Faire de l’introduction des « clauses miroirs » dans les accords commerciaux une priorité de la PFUE, car il s’agit d’une condition indispensable pour assurer l’équité économique, écologique et sociale envers les entreprises européennes, et en particulier les agriculteurs ». En effet, interdire les substances dangereuses pour protéger les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement est une nécessité. Mais interdire en France des produits qui restent autorisés ailleurs en Europe et dont on importe un produit manufacturé dans notre pays est à la fois inefficace pour l’environnement et néfaste pour l’agriculture française. Ces interdictions strictement nationales de produits phytopharmaceutiques placent les producteurs français dans une situation de concurrence déloyale vis–à–vis des autres producteurs européens. Ces interdictions, insuffisamment préparées et concertées, conduisent fréquemment le législateur ou le pouvoir réglementaire à accorder des dérogations qui tendent à décrédibiliser la parole publique aux yeux des citoyens. Lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de clauses de sauvegarde ou de mesures miroirs, elles conduisent à une délocalisation de notre production mettant à mal nos objectifs de santé publique ou de protection de l’environnement. La proposition de résolution visant à lutter contre les sur–transpositions en matière agricole vise non seulement à limiter la sur–transposition en matière agricole, mais aussi à renforcer les clauses miroirs dans le droit communautaire, à restreindre la faculté d’interdiction de produits phytosanitaires, à renforcer la recherche d’alternatives à ces produits et à soutenir financièrement les pertes de rendement. L’interdiction en France de substances autorisées au niveau européen est problématique du point de vue de la cohérence globale du marché unique. Surtout, cette distorsion de concurrence est préjudiciable à l’agriculture française, qui ne peut utiliser les mêmes moyens de production que les autres États membres pour assurer ses rendements, et affecte ainsi sa compétitivité.

Du point de vue environnemental et sanitaire, ces sur–transpositions ne protègent que faiblement les consommateurs français, qui restent exposés à des produits contenant les mêmes substances mais issus d’importation d’autres États membres et même pour certains cas de pays tiers. Aussi, la présente proposition de résolution que Laetitia Saint–Paul a soutenu à travers son
vote, vise également à alerter sur la nécessité de renforcer les clauses miroirs dans le droit communautaire, que ce soit en matière de traités internationaux ou de réglementations européennes,
notamment dans le cas du règlement à venir sur l’usage durable des pesticides et à inviter le Gouvernement à défendre au niveau européen la généralisation des clauses miroirs dans les traités
internationaux et dans les réglementations européennes notamment le règlement SUR (règlement sur l’usage durable des pesticides). »