Pays de la Loire. Signature d’un accord cadre sur la gestion en flux des réservations de logements sociaux

La gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux, promulguée le 23 novembre 2018 par la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a pour objectif d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social en élargissant les possibilités de réponse à chacune d’entre elles. Elle favorise la mise en œuvre des orientations d’attribution définies par les EPCI. Sa mise en
œuvre présente des enjeux importants pour les bailleurs sociaux et les réservataires : elle est l’occasion de renforcer leurs liens à travers de nouvelles modalités de gestion des logements financés et réservés. Ainsi, en Pays de la Loire, la Direction Régionale d’Action Logement Services (ALS) et l’USH des Pays de la Loire, ont signé ce jour le premier accord cadre régional définissant les principes d’application de cette gestion en flux. Cet accord concerne les 27 bailleurs sociaux de la région, membres de l’USH dont Saumur Habitat et Maine-et-Loire Habitat, qui représentent 242 000 logements et porte sur plus de 25 000 réservations

Le contexte

Cet accord-cadre s’inscrit dans la continuité du partenariat existant depuis plus de 20 ans entre l’USH des Pays de la Loire, les bailleurs sociaux ligériens et Action Logement, qui a participé dès l’origine à la création des Fichiers de la Demande Locative Sociale dans les Pays de la Loire, en lien avec le CREHA Ouest,
gestionnaire de ces Fichiers communs. L’objectif poursuivi est de favoriser le parcours des demandeurs de logement social, objectif qui a également
présidé au développement et à la mise en œuvre de la plate -forme locative AL’in. Les deux outils sont d’ailleurs connectés grâce aux travaux d’interfaçage entre AL’in et Imhoweb, menés entre ALS et le CREHA Ouest pour l’ensemble des Fichiers Partagés en France. Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, la Direction régionale d’Action Logement Service et l’USH des Pays de la Loire ont élaboré un projet d’accord-cadre ayant pour objet de déterminer les modalités et les conditions de passage à la gestion en flux entre Action Logement Services et les organismes HLM de la région.

Contenu de l’accord cadre

Il constitue un cadre d’appui qui définit les principes et les modalités partagés pour le passage à la gestion en flux. Il détaille les modalités d’orientation des logements vers ALS et de désignation des candidats salariés. Il prévoit les modalités d’inventaire et de conversion en vue du passage à la gestion en flux
permettant l’identification de plus de 25 000 logements réservés par Action Logement en droits de suite auprès des bailleurs et la conversion en droits unique permettant de générer plus de 65 000 droits au profit des salariés. Cet accord cadre s’inscrit bien sûr dans le cadre des politiques de mixité et de diversité territoriale définies par les EPCI dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement et en articulation avec les politiques d’attribution des intercommunalités et notamment les dispositifs de cotation. Objectifs de la gestion en flux : Simplifier et optimiser la gestion des attributions des logements, Améliorer la satisfaction aux obligations réglementaires, Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations, et en élargissant l’offre de logements mobilisable, Favoriser la mixité sociale, en décloisonnant les contingents permettant de dépasser l’effet « filière » ; Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs.

Chiffres clés 2022 :
– 23 400 attributions réalisées par les bailleurs sociaux, dont 11 500 au bénéfice des salariés du privé (49% des attributions) ;
– 7885 ménages de salariés éligibles logés par Action Logement Services en Pays de la Loire
– 49 000 demandes actives de salariés du privé dans les fichiers de la demande locative sociale, qui représentent plus de 40% des demandeurs ;
– Plus de 34 000 demandes actives de salariés éligibles Action logement sur la plateforme Al’in en Pays de la Loire ;
– 74,3 M€ de financements accordés par ALS aux bailleurs sociaux pour la construction et la réhabilitation de logements en Pays de la Loire générant 4 672 nouvelles réservations locatives en droits uniques.
– Les 27 bailleurs sociaux membres de l’USH des Pays de Loire gérant plus de 242 000 logements : Aiguillon Construction, Angers Loire Habitat, Atlantique Habitations, CDC Habitat Social, CIF Coopérative, CISN Résidences Locatives, Habitat 44, Harmonie Habitat, ICF Habitat Atlantique, La Nantaise d’Habitations, Le Mans Métropole Habitat, LogiOuest, Maine-et-Loire Habitat, Mancelle d’Habitation, Mayenne Habitat, Méduane Habitat, Nantes Métropole Habitat, Oryon, Podeliha, Sarthe Habitat, Saumur Habitat, SCIC d’Hlm Gambetta, Sèvre Loire Habitat, SILENE, SOCLOVA, Vendée Habitat, Vendée Logement esh et Vilogia.

A propos d’Action Logement

Depuis 70 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires, notamment le cœur des villes moyennes. Grâce à son implantation territoriale, au plus
près des entreprises et de leurs salariés, ses 19 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales. Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 45 ESH, 5 filiales de logements intermédiaires et un patrimoine de plus d’un million de logements. Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des services et des aides qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.

A propos de L’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de la Loire

L’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de la Loire est l’association régionale Hlm qui regroupe les 45 organismes de logement social de la région (242 000 logements gérés, 6 000 logements locatifs et 1 700 logements en accession sociale construits chaque année). L’USH assure la représentation des organismes de logement social auprès de leurs partenaires locaux, ainsi que le pilotage et l’animation de l’action politique et professionnelle du mouvement Hlm dans les Pays de la Loire.