Maine-et-Loire. Une prise en charge renforcée des victimes de violences conjugales dans les hôpitaux

Le préfet de Maine-et-Loire, les procureurs de la République d’Angers et de Saumur, le CHU d’Angers, les centres hospitaliers de Cholet et de Saumur, la Police, la Gendarmerie et l’association France Victimes renforcent leur collaboration, afin d’améliorer la protection des victimes de violences conjugales en instaurant un accueil et une prise en charge judiciaires au sein des établissements hospitaliers du département. Ce lundi 20 juin 2022 au CHU d’Angers avait lieu la signature de cette convention ambitieuse et novatrice, au service des victimes de violences conjugales. Lors de la prise en charge médicale des blessures physiques et morales, certaines victimes de violences conjugales renoncent, en effet, à saisir les autorités judiciaires des violences qu’elles ont subies, et ce, pour des raisons diverses. Il est donc apparu indispensable à l’autorité judiciaire « d’aller vers » les victimes qui, prises en charge par l’hôpital, ne peuvent se déplacer pour déposer plainte ou informer l’autorité judiciaire des violences qu’elles ont subies.

Dépôt de plainte facilité et ouvert

Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause le principe, selon lequel, la plainte d’une victime de violences conjugales reste prise au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Cependant, il permet désormais le recueil des déclarations des victimes de violences conjugales au sein des locaux hospitaliers (CHU d’Angers, CH de Cholet et Saumur), dès lors que ces victimes ne peuvent se déplacer.
– Toute victime de violences conjugales hospitalisée pour une durée supérieure à 24h, incapable de se déplacer, pourra déposer plainte auprès des fonctionnaires de police ou de gendarmerie, au sein des locaux hospitaliers ;
– Si l’état de la victime ne nécessite pas une hospitalisation d’une durée supérieure à 24h, il lui sera proposé au cours de sa prise en charge à l’hôpital de déposer plainte auprès du commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ; d’être orientée vers la permanence d’aide aux victimes mise en place par l’association France Victimes 49 pour l’informer de ses droits et organiser au besoin un accompagnement psycho-judiciaire ; il lui sera, par ailleurs, communiqué les coordonnées des associations locales pouvant l’accompagner dans ses diverses démarches ; elle sera, de plus, informée de l’existence du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes (échange sous forme de tchat avec des policiers/gendarmes H24) via service-public.fr et/ou le 3919 et/ou le 116 006.

Enfin, l’autorité sanitaire s’engage, si le médecin a connaissance « de faits qui mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat alors que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences », à signaler cette situation au procureur de la République. Cette convention novatrice s’inscrit dans une démarche partenariale affirmée entre les autorités judiciaires et sanitaires, mais aussi France Victimes 49. Elle s’inscrit, en outre, dans une volonté particulièrement forte de l’autorité judiciaire « d’aller vers » les victimes, afin que celles-ci puissent faire valoir leurs droits et être protégées. La politique pénale locale s’avère, en effet, très active, ces dernières années, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.

Transversalité et immédiateté de la réponse pénale

Outre le renforcement de cette démarche « d’aller vers », les parquets d’Angers et de Saumur veillent à favoriser une réponse judiciaire adaptée à la particularité du contentieux des violences
conjugales, par plus de transversalité et d’immédiateté de la réponse pénale. À cet effet, un comité de pilotage de « lutte contre les violences intrafamiliales » a été créé au sein des deux tribunaux judiciaires, afin d’adapter la réponse judiciaire à ce contentieux ; un recours accru aux dispositifs de protection de la victime (Téléphones Grave Danger, Bracelets Anti-rapprochement, Ordonnance de protection) a été favorisé; d’autres projets de convention partenariale sont, par ailleurs, actuellement en cours d’élaboration (avec le conseil de l’ordre départemental des médecins, notamment), afin de renforcer, encore plus avant, l’accueil et la prise en charge judiciaires des victimes de violences conjugales. Cette détermination judiciaire d’aller encore davantage vers la victime pour mieux la protéger se nourrit aussi de partenariats institutionnels et associatifs de qualité. Le travail mené par le CHU d’Angers, depuis plusieurs années, pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement médico-social des victimes de violences conjugales en constitue un exemple qui a essaimé dans les autres centres hospitaliers du département et qui est devenu une référence, un modèle, pour l’ensemble des centres hospitaliers des Pays de la Loire.

Les urgences, un lieu de repérage important

Le rôle des services d’urgences est crucial dans la prise en charge des victimes de violences conjugales. Il s’agit en effet de repérer ces victimes et de les accompagner. Si les victimes ne parlent pas spontanément des violences qu’elles subissent et consultent souvent pour des motifs autres (chute dans l’escalier, tentative de suicide, etc)., il revient aux équipes hospitalières d’être attentives et à l’écoute pour les identifier. Une fois identifiée, la victime est accueillie dans un lieu dédié aux urgences. Au calme et isolée, elle peut s’exprimer sans filtre. Si la victime ne souhaite pas déposer plainte et refuse toute prise en charge, les urgentistes signalent la situation au parquet dans les conditions prévues par l’article 226-14 du code procédure pénale. La médecine légale peut alors être réquisitionnée par le parquet pour qu’une prise en charge dédiée soit réalisée. Les professionnels des établissements de santé de l’hémirégion Est des Pays de la Loire bénéficieront prochainement, grâce à des financements dédiés de l’Agence régionale de santé, de cette expertise hospitalo-universitaire qui sera déclinée ainsi :
– Former des référents locaux au repérage de ces victimes et à leur prise en charge
– Etablir des parcours de prise en charge de ces victimes (sous-entendant une prise en charge globale : application de la convention établie avec le Parquet et assurer une aide sociale (hébergement…), psychologique…
– Assurer une permanence de conseil téléphonique au CHU
– Animer des formations sur site spécifique
– Organiser des réunions de débriefing de dossiers communs.