Maine-et-Loire. Surendettement : légère baisse en 2022

La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. C’est un organisme public, le dépôt d’un dossier devant la commission est donc gratuit. Ce dossier peut être constitué à l’aide d’un travailleur social. La commission étudie les dossiers déposés afin de déterminer s’il y a bien situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Si le dossier est déclaré « recevable », la commission recherchera la solution la plus adaptée, au regard de la situation financière, familiale et patrimoniale du déposant.

Maine-et-Loire : Une légère baisse du nombre de dossiers déposés en 2022

1 182 dossiers ont été traités en 2022 (contre 1 241 en 2021) Après la diminution du nombre de dossiers déposés de 25 % en 2021 en Maine-et-Loire (contre -20% au niveau régional et -15 % en France), 2022 traduit une forme de rattrapage avec un recul des dépôts de l’ordre de 1,2% (contre – 8.4% au niveau régional et – 6.5% en France). 1 118 dossiers ont été déposés en 2022. Le nombre de dossiers de surendettement déposés pour 100 000 habitants de plus de 15 ans reste stable en 2022 par rapport à l’an dernier, à hauteur de 169 situations, et assez nettement en retrait de la moyenne nationale qui s’établit à 211 dossiers. La part des redépôts (dossiers de ménages ayant déjà fait appel à la procédure) de 45,5 % marque une inflexion et retrouve son niveau de 2020, dans une tendance conforme aux résultats régionaux ou nationaux.
Les données sur la typologie des dossiers déposés en 2022 en Maine-et-Loire est disponible via le lien suivant : https://particuliers.banque-france.fr/enquete-typologique-sur-le-surendettement-des-menages-en-2022 (Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2022 | Banque de France).

Maine-et-Loire : Un taux de solutions pérennes en léger retrait à 72.4 %

72,4 % des dossiers ont fait l’objet de solutions pérennes, c’est-à-dire d’une orientation en procédure de rétablissement personnel ou d’effacement du solde de la dette au terme de la durée maximale de remboursement restant à courir. Le moindre taux de solutions pérennes sur les deux dernières années s’explique par la hausse des solutions provisoires volontairement mises en place afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation professionnelle. La commission a recouru tout particulièrement à cette solution d’attente, dans le cadre de la sortie de crise COVID, pour les déposants propriétaires ou en cours d’acquisition ou bien quand le maintien du bien s’avérait impossible.

Education, prévention et coordination : Les leviers contre le surendettement

A la sortie du contexte sanitaire complexe, la Banque de France a amplifié ses relations avec les travailleurs sociaux de Maine-et-Loire et des actions de formation en présentiel et/ou en distanciel ont été proposées, avec un calendrier semestriel d’inscriptions sur des sessions thématiques. Par ailleurs, l’ouverture de nouveaux Points Conseil Budget sur l’ensemble du département a été l’occasion pour la Banque de France de former les travailleurs sociaux amenés à effectuer les vacations sur ces différents sites.
D’autres sessions ont permis de rassembler un jeune public autour des thèmes de la gestion d’un compte bancaire, du budget et des moyens de paiement.
Enfin, des actions ont aussi été programmées au cours de la semaine de l’Éducation Financière (mars 2022). Le Passeport EDUCFI pour les classes de 4èmes, a été proposé à titre expérimental dans quelques établissements scolaires. Il sera généralisé progressivement. Enfin, un « serious game », animé par la Banque de France, est spécialement proposé aux jeunes qui participent au Service National Universel.
Afin de contribuer à l’éducation économique, budgétaire et financière des publics, la Banque de France continue de promouvoir le portail d’information qu’elle a réalisé en étroite collaboration avec les acteurs associatifs, institutionnels, et professionnels impliqués dans la pédagogie budgétaire, économique et financière (portail www.mesquestionsdargent.fr) et a mis en ligne l’application pilote budget imaginée et conçue par plusieurs partenaires publics, associatifs et privés.

A propos de la commission de surendettement
Qui peut en bénéficier ? Tout particulier qui n’arrive plus à faire face à ses dettes, qu’il s’agisse de crédits ou d’autres types de dettes (loyers, charges courantes…).
Comment déposer un dossier de surendettement ? Adressez-vous à la Banque de France : demandez un formulaire ou téléchargez-le sur le site internet de la Banque de France. Si besoin, vous pouvez vous faire aider pour remplir le dossier, par exemple par un point conseil budget, le CCAS de votre commune, un travailleur social, une association…
Une fois votre dossier complété, vous pouvez le remettre aux guichets de la Banque de France ou l’envoyer par courrier. Il est aussi possible de compléter et déposer votre dossier en ligne sur le site internet de la Banque de France : www.banque-france.fr
Si vous êtes un travailleur indépendant, micro-entrepreneur, etc., vous devrez vous adresser au tribunal de commerce ou judiciaire.