Maine-et-Loire. Que font les services de l’Etat et les collectivités pour lutter contre l’habitat indigne ?

Comme le précise la loi du 31 mai 1990 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Par extension, on considère comme habitat indigne l’ensemble des situations de logements dégradés pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur la santé ou la sécurité des occupants (plancher menaçant de s’effondrer, présence significative de moisissure, électricité dangereuse, panne de chauffage…). Chaque année, en Maine-et-Loire, plus de 300 habitants, très largement des locataires, signalent vivre dans un logement dégradé.

Qu’est-ce que le PDLHI ?

Dans le Maine-et-Loire, le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette thématique est à l’œuvre depuis une quinzaine d’année. Les partenaires que sont le Département, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) ont constitué, dès 2008, le Pôle Départemental de lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI 49), afin de pouvoir recevoir, étudier les signalements, coordonner leur traitement, former et fédérer les acteurs. Les signalements reçus par le pôle sont orientés vers les services compétents pour être traités selon les problèmes identifiés et les besoins des personnes : Communes, Agence régionale de santé, Agence départementale d’information sur le logement, Commission départementale de conciliation … Cette orientation est faite en lien avec les différents acteurs institutionnels tels que la Caisse d’allocation familiale (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) et leurs opérateurs d’amélioration de l’habitat (SOLIHA, Citémétrie et ALTER). Un protocole de lutte contre l’habitat indigne formalisant les engagements de chacun et organisant une action coordonnée a été signé en 2017 avec l’ensemble des acteurs locaux (Préfecture, DDT, DDETS, ARS, Département de Maine-et-Loire, Procureurs d’Angers et de Saumur, Angers Loire Métropole, Ville d’Angers, Saumur Val de Loire, Mauges Communauté, Agglomération du Choletais, CC Loire Layon Aubance, CC Anjou Bleu Communauté, CC Vallées du Haut Anjou, Ville de Cholet, CAF, MSA, ADIL, AMF49, SIAO 49). Depuis 2019, la lutte contre l’habitat indigne fait partie des priorités du Plan départemental de l’habitat et de l’hébergement (PDHH) et plus particulièrement de son orientation 2: « Poursuivre et amplifier la requalification du parc existant ». Cet axe vise à renforcer le repérage des situations par les acteurs locaux ; améliorer le traitement des situations dans le parc locatif et les secteurs géographiques les plus exposés ; renforcer l’efficacité du partenariat pour la résolution des situations les plus complexes.

Retour sur le dernier comité de pilotage

Lors de ce comité de pilotage, les acteurs ont échangé autour du bilan départemental de la lutte contre l’habitat indigne ces dernières années, d’expériences et outils développés dans le Maine-et-Loire et sur les actions prioritaires à engager dans les années à venir. Ainsi, la commune de Longué a illustré son intervention pour le traitement d’une situation de logement dégradé sur son territoire. De manière générale, le nombre de situations d’habitat indigne repérées augmente en Maine-et-Loire, notamment par l’amélioration de la communication autour des possibilités de signalement. En 2024, un triplement des signalements a été observé suite à la mise en place de la plateforme Histologe (https://histologe.beta.gouv.fr/). Les compétences de l’ensemble des acteurs se sont également étoffées au cours de ces 15 dernières années, notamment grâce aux actions de formation délivrées par le PDLHI. À ce titre, l’implication grandissante des communes du Maine-et-Loire est à saluer. Cette implication est indispensable pour éviter d’en arriver à des situations extrêmes d’insalubrité. En effet, le maire peut agir réglementairement sur les situations où il existe quelques désordres bien réels, avant que la situation ne se détériore pour basculer sur un arrêté d’insalubrité. Parmi les outils développés et les actions prioritaires à mettre en œuvre pour lutter contre l’habitat indigne, il a été question de développer la mise en place de la conservation de l’aide au logement à l’encontre des propriétaires ne respectant pas les critères de décence dans leurs locations, ou encore du permis de louer sur des secteurs urbains. Enfin, la réécriture du protocole de lutte contre l’habitat indigne a été initiée, pour améliorer l’action concertée de tous les acteurs et renforcer le partage d’information.

*DDT, DDETS, ARS, Justice / Département, Angers Loire Métropole, Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance, Mauges Communauté, Saumur Val de Loire, Baugeois Vallée, Vallées des Hauts Anjou, association des maires, Communes d’Angers, de Cholet et de Longué-Jumelles), CAF, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).