Maine-et-Loire. Parole à nos sénateurs(trices) : Réforme des retraites : « une procédure inhabituelle mais partiellement conforme. Dont acte ! »

« Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel aura finalement écarté les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption. En revanche, il a censuré six séries de cavaliers sociaux. La loi promulguée a été publiée au Journal officiel du 15 avril. Nombre des modalités de mise en œuvre de ces mesures relèvent désormais de décrets d’application.

Le cœur de la réforme des retraites est donc validé et l’âge légal de départ porté à 64 ans avec un allongement de la durée d’assurance de 43 annuités pour 2027. Cette mesure – marqueur fort du Sénat que mon groupe politique défend depuis plusieurs années – est indispensable pour garantir le niveau des pensions. Je ne peux que m’en réjouir. Autant dire que les sénateurs Les Républicains ont préempté la réforme. Nous avons même proposé les contours d’un compromis politique possible en accompagnant ce principe de nombreuses mesures destinées à prévenir l’usure professionnelle des travailleurs (création de deux fonds de prévention de l’usure professionnelle, visites médicales…) et la pénibilité (compte personnel de pénibilité pour la reconversion professionnelle, dispositifs de départ anticipé…). Les mesures apportées par le Sénat tiennent compte aussi des situations d’exclusion avec la création d’une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), la création d’une pension d’orphelin dans le régime général et des dispositifs favorables aux mères de famille directement.

Enfin, engagée à titre personnel en ma qualité de présidente de commission, en charge de la préparation du travail législatif, de l’arbitrage et de l’information des sénateurs, je me félicite que le Conseil ait estimé au regard du règlement de notre assemblée, « qu’aucune des procédures n’avaient porté d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». L’expression diverse de la majorité sénatoriale en ressort respectée, le droit d’amendement des sénateurs confirmé et le travail de ma commission renforcé. »

Censure des cavaliers sociaux

Le Conseil constitutionnel a censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi : les articles 2 (index séniors) et 3 (CDI séniors), 6 (recouvrement des cotisations sociales), 10 (en partie : départ anticipé pour les fonctionnaires), 17 (en partie : suivi individuel spécifique pour les métiers exposés à certains facteurs de risques) et 27 (information sur le système des retraites par répartition).
Dossier législatif « Réforme des retraites » sur https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-368.html

(1) Les 4 sénateurs de Maine-et-Loire
– Stéphane Piednoir LR élu depuis 2017 – En savoir plus
– Catherine Deroche LR élue depuis 2010 – En savoir plus
– Emmanuel Capus LR élu depuis 2017 – En savoir plus
– Joël Bigot PS élu depuis 2017 – En savoir plus