Maine-et-Loire. La fermeture hebdomadaire et obligatoire des boulangeries vit ses derniers jours

Pour rappel, la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) – qui regroupe notamment « de nombreuses chaînes de boulangerie-pâtisserie » – avait demandé en 2017 aux services de l’Etat d’abroger cet arrêté qui avait été pris en 2001 après accord entre des organisations patronales et des syndicats de salariés.
Le préfet de Maine-et-Loire avait alors engagé le 9 juillet 2018 une nouvelle « consultation » des adhérents des organisations professionnelles intéressées, afin de s’assurer de « la persistance d’une volonté majoritaire de la profession pour le maintien de son arrêté de fermeture hebdomadaire ». Or, « plus de 60 % des répondants » et « une majorité relative de l’ensemble des établissements » y restaient favorables. Les abstentionnistes avaient alors été considérés, par défaut, favorables au statu quo.
Désavouée en première instance en 2019 puis en appel en 2021, la Fédération des entreprises de boulangerie avait obtenu in extremis gain de cause en juillet 2022 devant le Conseil d’Etat. « Compte tenu du nombre des établissements qui n’avaient pas répondu à cette enquête, (…) il appartenait à la cour de rechercher s’il leur avait été indiqué (…) qu’une opinion par défaut leur serait imputée en l’absence de réponse », avait justifié la plus haute juridiction administrative française.

Pas de majorité indiscutable

Ce jeudi 26 janvier 2023, lors du retour de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes, le rapporteur public a donc rappelé que la fermeture hebdomadaire des boulangeries ne pouvait être décrétée qu’à une majorité « indiscutable ».
Or, les « 61 % » d’opinions favorables lors de la « consultation » préfectorale de 2018 ne représentaient au final que « 35 % » des établissements concernés. « Le courrier n’indiquait pas les conséquences d’un défaut de réponse, qui équivalait à une adhésion [à la fermeture hebdomadaire des boulangeries, ndlr] », a rappelé le magistrat, dont les avis sont souvent suivis.
Dans la mesure où il n’est donc « pas établi » qu’une majorité « indiscutable » était favorable au statu quo, le rapporteur public a donc désavoué la préfecture de Maine-et-Loire. Il a préconisé de la condamner à verser 2.000 € à la fédération requérante.
« La défaillance du préfet dans le décompte fait ressortir une absence de majorité indiscutable », a confirmé l’avocate de la Fédération des entreprises de boulangerie. Me Margaux Zeisser (cabinet ACTE DIXHUIT), a aussi rappelé que la situation du Maine-et-Loire n’était pas isolée : « une vingtaine » d’arrêtés préfectoraux du même type ont déjà été annulés en justice.

« De plus en plus veulent ouvrir sept jours sur sept »

« De plus en plus d’entreprises veulent ouvrir sept jours sur sept, compte tenu du contexte sanitaire », a encore déclaré l’avocate de cette fédération professionnelle qui a été jugée « représentative » par l’Etat « en fin d’année dernière ».
La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis son arrêt en délibéré, rendra sa décision dans les prochaines semaines. D’ici là, les professionnels de la boulangerie du département sont « convoqués » le jeudi 2 février 2023 à la préfecture de Maine-et-Loire, à Angers, à une « réunion de concertation » sur le sujet. « Moi je vais m’y rendre et dire qu’il faut attendre votre arrêt avant de faire quoi que ce soit », a déclaré aux juges nantais Me Margaux Zeisser.
Elle leur a demandé en tout état de cause de ne pas simplement « enjoindre » au préfet d’organiser simplement une nouvelle « consultation fictive » où « il y a toujours un problème ». « Cela nous obligerait à attaquer le nouvel arrêté préfectoral, ce qui encombrerait un peu plus la juridiction », a dit l’avocate de la Fédération des entreprises de boulangerie.
Actuellement les boulangeries sont donc obligées de fermer au moins un jour par semaine ; les chaînes et les supermarchés doivent faire de même avec leur seul rayon Pain. « C’est pour cela que de plus en plus mettent des machines en libre-service », explique l’avocate de la fédération requérante.
Les autres parties prenantes à l’instance sont la Fédération professionnelle de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du Maine-et-Loire, le Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE), la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ITM Ouest (Intermarché), les hypermarchés Leclerc d’Angers, Cholet, Saumur et Segré et enfin les sections départementales de la Confédération générale de l’alimentation en détail, de la CGT, de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC.