Maine-et-Loire. Handicap : La Chambre Régionale des Comptes épingle l’ADAPEI 49 pour sa gestion peu rigoureuse

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire (ADAPEI 49) pour les exercices des dernières années depuis 2017. Le contrôle a donné lieu à la rédaction de deux rapports : un premier rapport qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour et les chambres régionales des comptes sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes (voir ici) et un second rapport portant sur la régularité et la performance de la gestion de l’association (voir ici). La CCR se montre dans ce dernier particulièrement dure avec l’association et épingle sa gestion et sa gouvernance. La chambre rappelle également que l’ADAPEI49 est un « opérateur majeur du département, l’association accompagne les personnes en situation de handicap depuis l’enfance jusqu’à l’âge de la retraite. Plus de 1 200 enfants ou adultes bénéficient de ses services sur tout le département de Maine-et-Loire sous diverses formes : à domicile, en foyer ou encore par le travail. En septembre 2022, les listes d’attente faisaient état de plus de 700 personnes en attente de place, depuis en moyenne 580 jours. » Les ressources de l’ADAPEI 49 sont composées pour 70 % de financements d’origine publique. L’État et le conseil départemental de Maine-et-Loire sont les principaux financeurs (respectivement 31 M€ et 6 M€).

De sérieux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion

La chambre relève d’importants dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion de la structure. Les dérives identifiées ou les dépenses évitables observées correspondraient au financement d’au moins cinq places par an pour enfants en institut médicoéducatif. « Tout d’abord, alors que le directeur général dispose de presque tous les pouvoirs, les contrôles du conseil d’administration sont insuffisants en matière de pilotage de la gestion. Le conseil d’administration ne dispose, à cet effet, d’aucun tableau de bord, d’aucune donnée d’activité chiffrée. Même les listes d’attente précédemment évoquées ne sont connues que partiellement », indique le rapport. Il est également inscrit que « par le biais des nombreuses délégations aux directeurs et directeurs adjoints d’établissement ou de service, ces lacunes favorisent, en pratique, les très larges pouvoirs des 23 directeurs d’établissement ou de service. L’organisation de l’association est fragmentée au travers de 39 établissements ou services. Aucune de ces structures ne dispose de la personnalité morale, l’ADAPEI 49 ne constituant qu’une seule entité juridique. L’examen de l’organisation comptable et budgétaire de l’association a mis en exergue les défaillances facilitées par la structuration actuelle et, au-delà, par l’absence de contrôle. »

Une gestion des comptes et des frais qui interroge

Ainsi, 118 comptes courants étaient actifs en 2021. Les directeurs d’établissements et services disposaient, à l’appui de ces comptes, de 37 cartes bancaires nominatives plafonnées à 5 000 € par mois avec possibilité de retrait, ainsi que de nombreux chéquiers. « Entre 2017 et 2021, ces moyens de paiement laissés à leur entière discrétion ont, au minimum, permis le financement de près de 100 000 € de frais de restaurants au profit de quelques collaborateurs qui déjeunent, pour certains, presque quotidiennement aux frais de l’association. À cela s’ajoutent de nombreuses autres irrégularités comme des cadeaux faits à certains salariés, le paiement de frais de transport domicile/travail de certains directeurs ou de fréquents achats destinés aux festivités entre collaborateurs. La chambre a en outre relevé de nombreuses disparitions de divers biens et équipements sans justificatifs (équipement numérique, électroménager, mobilier, etc.). Les cartes nominatives et codes confidentiels transmis à d’autres salariés lors du départ d’un porteur de carte illustrent un usage abusif et déresponsabilisé de ces moyens de paiement. Enfin, toutes les dépenses réalisées par le biais de cartes bancaires ou de chéquiers ne peuvent être reliées, de manière certaine, à l’objet de l’association ou à l’intérêt des usagers. » Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes déplore un manque de régularité dans l’organisation des achats et l’autonomie des établissements qui empêche la rationalisation de ceux-ci. L’examen des fichiers de paie révèle également plusieurs irrégularités. À ce titre, le versement, au bénéfice de quelques directeurs, de près de 60 000 € par an d’indemnités d’astreinte non réalisées s’ajoutent à la liste des avantages injustifiés. De même, plusieurs primes sans fondement juridique sont versées par le directeur général en l’absence de toute délégation l’y autorisant.

« Des ressources humaines sans pilotage et confrontées à de sérieuses insuffisances »

Dans ce rapport, la chambre s’est également penchée sur la gestion des ressources humaines au sein de l’association. Il semble que l’association ne disposait, jusqu’au contrôle de la chambre, d’aucune information fiabilisée en matière d’effectifs en équivalent temps plein (ETP). « Ce constat surprend au regard du chiffre d’affaires et de la taille de la structure situant l’association dans la catégorie des entreprises intermédiaires, avec un effectif qui s’établit à près de 1 200 ETP en 2021. Seuls les effectifs physiques étaient auparavant suivis. En conséquence et à l’instar de la gestion comptable, la direction ne dispose d’aucun tableau de bord ou d’outils de pilotage. Il en résulte des évolutions d’effectifs peu maîtrisées et sans lien apparent avec l’activité », indique la chambre. Des recrutements auraient également été réalisé, sans qu’il n’y ait eu de vérification juridique que les personnes pouvaient effectivement travailler auprès de mineurs. « En effet, les casiers judiciaires n’étaient pas correctement vérifiés. La direction s’étant montrée réactive, le contrôle de la chambre a néanmoins été l’occasion pour l’association de se conformer à cette obligation légale pour près de 300 salariés en contact direct avec des usagers mineurs. » La chambre a rédigé 12 recommandations pour l’association afin de se réorganiser et de rendre plus transparent le fonctionnement de la structure.