Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 29 mars 2023, par le ministère de l’Agriculture pour les dommages dus à l’épisode de gel d’avril 2022 sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire pour les pertes de récolte sur les fruits (abricots, cerises, pêches, prunes, poires et pommes à couteau) ainsi que sur les pépinières de rosiers et de scions fruitiers. Les producteurs peuvent déposer leurs demandes d’indemnisation sur le site Télécalam pour les pertes de récolte sur les fruits et les pépinières de rosiers et de scions fruitiers, uniquement par télédéclaration. Les télédéclarations des demandes d’indemnisation sont possibles jusqu’au 23 mai 2023 inclus.
Qui peut être indemnisé ?
Pour rappel, pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation, les exploitations qui ont subi des pertes de récolte sur les productions reconnues doivent :
– justifier d’une assurance couvrant l’exploitation (multirisque, incendie, bâtiment,…) ; enregistrer une perte de récolte d’au moins 30% (comparativement au barème départemental) sur une ou plusieurs des productions reconnues sinistrées ;
– enregistrer une perte de produit brut d’au moins 11 % (toutes productions de l’exploitation confondues) ;
– les cultures reconnues sinistrées ne doivent pas être couvertes par une assurance (multirisque climatique sur récolte ou « grêle » avec extension gel).
Infos pratiques : Retrouvez la marche à suivre pour déposer votre dossier sur https://www.maine-et-loire.gouv.fr/demandes-d-indemnisations-suite-au-gel-2022-a8357.html?fbclid=IwAR1ailQvZAuDXeeybfsjop4k2x3QdUHCyivlIrTvtSO6TvFkoubyqA1E7i8. Pour tout renseignement, contactez ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr / 02 53 57 90 95
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