Maine-et-Loire. Focus sur le renouvellement du registre des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration. Depuis le 1er juillet 2012, la procédure de détermination des espèces d’animaux nuisibles a évolué conformément au décret du 23 mars 2012. Ce décret du 23 mars 2012 différencie 3 groupes d’espèces d’animaux nuisibles :
– Groupe 1 : Espèces non indigènes (raton laveur, chien viverrin, ragondin, rat musqué, vison d’Amérique et bernache du canada) classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain sans qu’il soit demandé de justificatif aux départements. Le classement est intervenu par Arrêté Ministériel du 30 juin 2015.
Pour en savoir plus : Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté.
– Groupe 2 : Dix espèces (Renard, Fouine, Martre, Belette, Putois, Corbeaux freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet) qui peuvent être proposées par le préfet de département, après passage en commission spécialisée, et validées par un arrêté national unique triennal.
Pour en savoir plus : Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté.
– Groupe 3 : Espèces (lapin, pigeon ramier, sanglier) qui font l’objet d’un examen en commission plénière de la CDCFS, puis d’un arrêté préfectoral. Pour le Maine-et-Loire, seul le pigeon ramier est actuellement classé nuisible.
Pour en savoir plus : Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté.

Les modes de destruction sont fixés par les arrêtés ministériels visés ci-dessus : déterrage, piégeage, destruction à tir, utilisation d’oiseaux de chasse au vol. Les modes de destruction les plus courants sont :
– le tir, soumis à autorisation individuelle annuelle et devant faire l’objet d’un compte-rendu annuel.
– le piégeage, tout piégeur devant suivre une formation spécifique délivrée par les Fédération Départementales des Chasseurs, être agréé par le préfet, déclarer son activité de piégeage.

Le sanglier, classé nuisible dans le Maine-et-Loire

L’espèce sanglier est aujourd’hui présente sur l’ensemble du département, et il se tue des sangliers dans 90 % des communes de Maine et Loire. La gestion du sanglier est un sujet très sensible, et afin de prendre en considération cette difficulté, les périodes de chasse se sont étendues ces dernières années. La période de chasse s’étend jusqu’au 31 mars donc il peut être chassé librement (sans déclaration préalable) en battue, à l’affût et à l’approche jusqu’à cette date, par le détenteur du droit de chasse. Le sanglier étant également classé « ESOD » (espèce susceptible d’occasionner des dégâts), il peut être détruit à tir par le détenteur du droit de destruction (le fermier), après en avoir informé, au préalable, le propriétaire des parcelles, jusqu’au 31 mars.

La déclaration de dommages

Pour maintenir ces espèces à la liste départementale et donc permettre une intervention (piégeage, tir, etc…) en cas de dégâts, le préfet a besoin de chiffrer le plus précisément possible les dégâts et nuisances faites par chacune des espèces d’animaux, même si la détermination de l’auteur des nuisances est particulièrement difficile pour les petits carnivores. A l’appui du formulaire à télécharger, un état des lieux annuel peut être établi. De la bonne foi découle l’importance de cette étude. Ainsi il convient de préciser si ces dégâts ont été faits sur semis, bâche ensilage, cultures, élevage en plein air. Indiquez de même dans cette colonne le montant estimé des dégâts subis et le pourcentage des dégâts par rapport à la valeur possédée. La constatation des dégâts se fait grâce à des indices relevés sur le terrain de passage de l’animal, on peut se baser sur les indices suivants : les traces de pattes, les crottes, les plumes ou l’identification de l’animal.

La prochaine liste des ESOD encore en consultation

Les opérations de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont encadrées selon les espèces. Pour celles dites du groupe 2, les espèces qui peuvent être régulées sont définies pour chaque département par un arrêté ministériel. Le précédent arrêté listait pour le Maine-et-Loire les espèces suivantes : le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le renard, la fouine, la martre. Il a pris fin le 30 juin dernier. Le futur arrêté est encore en consultation du public. Il n’entrera en vigueur qu’à la mi-juillet au plus tôt. Il en résulte que, depuis le 1er juillet, aucune de ces espèces n’est reconnue espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département (et plus largement au niveau national). Par conséquent, il est demandé à ce que les opérations de piégeage et de tir dérogatoire pour ces espèces soient suspendues à compter du 1er juillet, dans l’attente de la signature du prochain arrêté ministériel.

La LPO Anjou mobilisée

Pour mémoire, la Ligue de Protection des Oiseaux de Maine-et-Loire a récemment lancé une campagne de communication, dans le cadre du renouvellement du registre des ESOD, pour « casser les idées reçues sur ces espèces » et montrer « leur importance dans la chaine alimentaire et l’équilibre de la biodiversité. » Elle entend notamment réhabiliter l’image de la pie bavarde et du renard roux (relire notre article). « Des millions d’oiseaux et de mammifères sont ainsi persécutés et légalement éliminés pour une seule et unique raison : prévenir des dégâts potentiels sur des activités agricoles, essentiellement les cultures de céréales, les vignes, les vergers et les élevages de volailles. Les animaux tués ne sont pas consommés, les preuves des dégâts commis sont rarement établies, les alternatives non létales ne sont quasiment pas mises en œuvre ni même envisagées, l’efficacité de leur destruction n’est pas démontrée, les risques pour leur état de conservation ne sont jamais évalués et leur importance dans le fonctionnement des écosystèmes naturels n’entre pas en ligne de compte », s’offusque la Ligue de Protection des Oiseau de Maine-et-Loire. Face à ce « jugement sans appel », la LPO a décidé de prendre la défense des ESOD face au renouvellement de l‘arrêté ministériel fixant la liste de ces indésirables, avec l’objectif « de la voir disparaître, ou tout au moins considérablement réduite ». La Ligue a invité la population à répondre à la consultation publique de cet arrêté en mettant en avant quelques arguments en faveur de ces animaux pour faire pencher la balance dans leur sens.

Infos pratiques : Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur le site de la préfecture de Maine-et-Loire.