Maine-et-Loire. En 2023, le nombre de dossiers est resté stable à la commission de surendettement

La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au minimum une dans chaque département. C’est un organisme public, le dépôt d’un dossier devant la commission est gratuit. Ce dossier peut se constituer avec l’aide d’un travailleur social. La commission étudie les dossiers déposés afin de déterminer s’il y a bien une situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Si le dossier est déclaré « recevable », la commission recherchera la solution la plus adaptée, au regard de la situation financière, familiale et patrimoniale du déposant. Tout particulier qui n’arrive plus à faire face à ses dettes, qu’il s’agisse de crédits ou d’autres types de dettes (loyers, charges courantes…) peut en bénéficier.

1 130 dossiers déposés en 2023 en Anjou

En 2023, 1 130 dossiers ont été déposés auprès de la Commission de surendettement de Maine-et-Loire contre 1 117 en 2022 soit 13 dossiers supplémentaires dont une dizaine relève de doublons. Cette stabilité est également constatée au niveau régional (+ 1%), alors qu’une hausse plus significative est enregistrée au niveau national (+ 7,5%). 971 dossiers ont été décidés recevables par la Commission départementale contre 992 en 2022, soit une baisse de 2,1 %. 56 dossiers ont été déclarés irrecevables, donnée quasi stable d’un an sur l’autre en nombre. Dans le département, la part des dossiers recevables avec habitation principale a peu évolué représentant 7,6 % contre 7,5 % en 2022, cette même situation de quasi-stabilité est également constatée tant au niveau régional que national. La part des dossiers orientés vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a confirmé la baisse enregistrée sur les dernières années et se situe désormais à 37,7 % contre 39,7 % en 2022. Le même phénomène est enregistré au niveau régional (33,7 % contre 37,1 % en 2022) et national (39,4 % contre 41,3 %). La proportion de dossiers ayant bénéficié d’un réaménagement de dettes a logiquement encore progressé, passant de 60,1 % en 2022 à 62,2 % en 2023, cette hausse est également constatée en Pays de la Loire (65,9 %), et au plan national (60,2 %). Plus de la moitié des dossiers traités, proportion identique à l’an dernier (51,2 %), ont été orientés par la Commission vers un réaménagement de dettes. Dans cette catégorie, la proportion de mesures imposées avec ou sans effacement partiel a légèrement progressé d’un point en moyenne sur les 3 périmètres. La part de mesures imposées s’affiche à 45,2 % en Maine-et-Loire. Par ailleurs, 33,3 % des dossiers ont fait l’objet de mesures imposées à la suite d’un redressement personnel sans liquidation judiciaire, soit une baisse de 1,7 point sur un an. Enfin, la proportion des dossiers traités par clôture ou irrecevabilité apparait en progression entre 2022 et 2023 inhérente à une dizaine de dossiers en doublon, ayant fait l’objet d’une clôture technique. La proportion de solutions pérennes réglant la situation de surendettement a enregistré une légère progression (73 % pour 72,4 % en 2022). Les mesures provisoires, principalement utilisées pour permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation personnelle ou professionnelle, ou pour les propriétaires de vendre leur bien immobilier quand le maintien dans le bien s’avère impossible, concernent 12,6 % des dossiers.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Adressez-vous à la Banque de France : demandez un formulaire ou téléchargez-le sur le site internet de la Banque de France. Si besoin, vous pouvez vous faire aider pour remplir le dossier, par exemple par un point conseil budget, le CCAS de votre commune, un travailleur social, une association… Une fois votre dossier complété, vous pouvez le remettre aux guichets de la Banque de France ou l’envoyer par courrier. Il est aussi possible de compléter et déposer votre dossier en ligne sur le site internet de la Banque de France. Si vous êtes un travailleur indépendant, micro-entrepreneur, etc., vous devrez vous adresser au tribunal de commerce ou judiciaire.