Maine-et-Loire. Agriculture : dégrèvement de la taxe foncière 2024 pour compenser les pertes de récoltes

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées : des taux de pertes forfaitaires ont été déterminés à la suite d’une concertation avec les services de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, en accord avec le préfet de Maine-et-Loire. Les parcelles concernées sont celles dont les natures de culture suivent :
– Terres cultivées : 35% de dégrèvement pour toutes les communes du département ;
– Vignes de muscadet : 60% dans quatre communes à savoir : Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou et Sèvremoine.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI), qui recevra très prochainement l’avis correspondant. Les pertes de récoltes qui seraient ultérieurement constatées sur les autres natures de cultures donneront lieu, après concertation avec la DDT, à un nouveau dégrèvement d’office.

Pour les exploitants non propriétaires de leur parcelle

Lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même la parcelle, il est tenu de reverser au fermier le montant du dégrèvement correspondant à cette parcelle. Conformément au Code rural et de la pêche maritime, une partie de la taxe foncière est à la charge du preneur (fermier) pour les biens pris à bail. De plus, les dégrèvements d’impôts fonciers accordés au bailleur en raison de calamités agricoles profitent également au preneur. Ainsi, le fermier peut déduire du montant du fermage dû pour l’année du sinistre une somme égale au dégrèvement. Si le fermage a été payé avant la détermination du dégrèvement, le propriétaire est dans l’obligation de reverser la somme correspondante au fermier. Pour simplifier l’accès à cette information, la liste des parcelles bénéficiant d’un dégrèvement suite à un sinistre est transmise de manière dématérialisée aux communes concernées et peut être consultée en mairie.

Situations particulières

Par ailleurs, tout agriculteur qui justifierait de difficultés particulières pour acquitter ses impositions courantes peut solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des entreprises selon les cas. Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission, écrivez à codefi.ccsf49@dgfip.finances.gouv.fr.