Justice. Un habitant de Saumur sommé par la justice de rembourser son « indû » de prime d’activité

En février 2020, la CAF avait bien octroyé une remise partielle à Charles XXX, mais elle n’avait pas satisfait l’intéressé : elle avait laissé malgré tout 680,74 € à sa charge.
« La situation n’était pas intentionnelle mais résulte d’une méconnaissance du changement des règles de calcul et de l’absence d’information sur le sujet », insistait-il. Une « absence d’information » dont la CAF était responsable, selon lui.
Pour rappel, la prime d’activité est égale à la différence entre « un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (…) augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer » et « les ressources du foyer », définit le code de la Sécurité sociale. Les « ressources » du foyer sont aussi bien les « revenus professionnels », les « revenus de remplacement », les « avantages en nature » comme un logement gratuit que les « aides sociales ».

Pas de « précarité » particulière

« Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme« , prévoient encore les textes de loi. « La créance peut être remise (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. »
« Il appartient au juge administratif, (…) non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision (…), mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée (…) en recherchant si (…) la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise », indique pour sa part le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 21 septembre 2022 qui vient d’être rendu public.
En l’occurrence « M. XXX ne peut utilement contester le bien-fondé de l’indu mis à sa charge », considère le juge nantais. « Par suite, les moyens qu’il soulève – à propos de ses déclarations de ressources effectuées en fonction des directives qui lui avaient été données par les services de la CAF de Maine-et-Loire et d’un supposé défaut d’information imputables aux services de ladite caisse – doivent être écartés. »
« Eu égard à la situation financière de M. XXX, telle qu’elle ressort des éléments fournis par la CAF (…) et non contestés par M. XXX, lequel ne soutient ni même n’allègue souffrir de conditions (…) précaires, il n’y a pas lieu d’accorder une remise de dette complémentaire au requérant », conclut le magistrat.