Justice. Mise à la retraite d’office, l’infirmière de l’EHPAD de Montreuil-Bellay en appelle à la justice

Véronique XXX – alors âgée de 60 ans – avait en effet été mise à la retraite d’office par le centre hospitalier de Saumur, qui exerce la tutelle sur la maison de retraite. La rapporteure publique – dont les avis sont souvent suivis par les juges – a trouvé « un seul » argument de nature à justifier l’annulation de cette sanction : Véronique XXX n’a pas été convoquée en commission de discipline dans le délai légal. Normalement un délai de quinze jours doit être offert aux agents placés dans une telle situation, mais cette dernière n’avait eu que « neuf jours » entre la réception de sa convocation et la réunion de la commission.

Elle administrait « des médicaments non prescrits » aux résidents

Or, de façon générale, le juge administratif doit « vérifier scrupuleusement » le respect d’un tel délai : il « permet de se libérer » pour la réunion de la commission de discipline et de « préparer sa défense ». Or, dans l’affaire de l’infirmière de l’EHPAD de Montreuil-Bellay, il n’est « pas établi » que l’intéressée aurait été informée « par d’autres voies » que celle de sa convocation.
La rapporteure publique a donc conclu à l’annulation de la sanction pour ce seul motif. Pour le reste, sur le fond du dossier, elle n’a rien trouvé à redire au bien-fondé de cette décision puisque « la matérialité des faits » reprochés est « établie ».
Véronique XXX « ne distribuait pas des médicaments prescrits » aux résidents et leur administrait au contraire « des médicaments non prescrits », a ainsi cité en exemples la rapporteure publique. « Cela aurait pu entraîner un risque hémorragique chez un résident. »
De même, l’infirmière « communiquait parfois de fausses informations à l’équipe de soins » et « n’honorait pas les rendez-vous de transmission » avec l’équipe de jour. Elle avait aussi « remis en cause le travail d’une aide-soignante » et invité une famille à « porter plainte ». Il n’y a donc « pas l’ombre d’un doute » que son comportement relevait d’une « faute professionnelle ».

Des faits qui « auraient pu avoir des conséquences désastreuses »

Au vu de la « gravité » des faits qui « auraient pu avoir des conséquences désastreuses », du fait que l’infirmière avait déjà été sanctionnée d’un blâme en 2017 mais aussi du vice de procédure dans sa convocation devant la commission de discipline, la rapporteure publique a donc conclu à une réintégration purement « juridique » de la requérante sous deux mois.
« Cela n’empêchera pas son employeur de prendre une nouvelle sanction », a-t-elle dit. Le centre hospitalier de Saumur, autorité de tutelle de la maison de retraite, devrait néanmoins lui payer 1.200 € au titre de ses frais de justice, selon elle.
Véronique XXX n’était ni présente ni représentée par un avocat à l’audience.
L’avocat du centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), pour sa part, a rappelé les faits « multiples » et « graves » qui étaient reprochés à la requérante. « Elle a administré de la morphine à des résidents qui n’en avaient pas besoin », a-t-il certifié aux juges. Un « certain nombre » de témoignages « de médecins, d’autres infirmières et d’aide-soignantes » en attestent, selon lui.

Elle était informée « depuis 71 jours » de la procédure

Concernant le vice de procédure, Me Gilles Caillet (Hélians Avocats Conseil) estime qu’il est « danthonysable », un terme du de droit administratif qui signifie que toute irrégularité n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la décision litigieuse.
Il a rappelé que le secrétariat de la commission de discipline était en réalité tenu par le centre hospitalier d’Angers. « Le courrier est parti le 10 mai, après les ponts [du 1er mai et du 8 mai, ndlr], et Mme XXX n’est venue le récupérer que le 14 », a-t-il expliqué pour dire pourquoi le délai légal de prévenance n’avait pas été respecté dans ce dossier.
L’avocat du centre hospitalier estime malgré tout que l’infirmière a bel et bien disposé d’un « délai suffisant » pour préparer sa défense puisqu’elle était informée de l’imminence de la réunion de la commission de discipline « depuis 71 jours ». Un processus « relativement pédagogique » avait en effet été engagé pour la « prévenir de l’engagement d’une procédure disciplinaire » sous la forme d’un « entretien préalable » avec la direction des ressources humaines (DRH) de l’établissement.
Au final, la commission de discipline avait émis un « avis partagé » sur la sanction : les votes s’étaient répartis entre « une exclusion temporaire de quinze jours » ou « une mise à la retraite d’office ». « Mme XXX avait déjà dépassé à l’époque l’âge légal de la retraite… Je ne suis donc pas sûr qu’une réintégration juridique ait un impact sur sa situation », a fait remarquer au passage l’avocat du centre hospitalier de Saumur par rapport aux conclusions de la rapporteure publique. Le tribunal administratif, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois.