Indre-et-Loire. Les services de l’Etat Lutte contre les arnaques des travaux de rénovation et épinglent plusieurs entreprises

Il y a un an, le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a lancé une enquête dirigée par le Procureur de la République de Tours, et menée conjointement par la brigade de recherche de la gendarmerie de Chinon et le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Elle faisait suite à l’émergence de nombreuses plaintes à l’encontre de plusieurs sociétés suivant le même mode opératoire. Après de nombreuses perquisitions, investigations et une analyse approfondie des éléments obtenus, les services d’enquêtes ont mis en évidence une même gérance derrière ces différentes sociétés. Ils ont identifié de nombreuses infractions, dont des pratiques commerciales trompeuses, des escroqueries, du blanchiment ou encore des abus de biens sociaux. Dans l’attente du jugement, une saisie judiciaire de près de 750 000 euros a été effectuée afin de prévenir d’une liquidation anticipée des actifs. La réussite de cette affaire illustre l’intérêt et l’efficacité de la coopération interservices, afin de bénéficier d’une complémentarité d’informations à différents niveaux.

Un mode opératoire bien rodé

Les sociétés incriminées ont mis en place un mode opératoire bien organisé. Les téléopérateurs se font passer pour un bureau technique d’aide à la rénovation énergétique et sollicitent des clients afin d’obtenir des rendez-vous, sous prétexte d’aides d’État non perçues pour des travaux réalisés antérieurement. Puis, les commerciaux se présentent au rendez-vous et se font passer pour des techniciens, partenaires de l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Ils proposent des travaux de toutes natures, souvent injustifiés et surfacturés, en promettant des primes d’État pour en financer une partie. Ces primes ne sont quasiment jamais perçues par les clients. Le discours des commerciaux entretient une confusion sur la nature commerciale de l’entreprise, mettant en avant des qualifications ou des partenariats inexistants avec des organismes publics reconnus, ce qui affecte également l’économie locale et nationale.

Une mauvaise image de la rénovation énergétique

Généralement, ces pratiques trompeuses ont plusieurs impacts. Pour les particuliers victimes, qui subissent un double préjudice financier et moral. Le processus de vente compromet l’aptitude des consommateurs à exercer un choix éclairé et entrave leur libre-arbitre. Pour les entreprises du secteur qui perdent des marchés face à une concurrence déloyale. Pour l’État et ses objectifs en matière de rénovation énergétique. Face à cela, les secteurs du démarchage à domicile et de la rénovation énergétique des logements font l’objet d’une surveillance étroite des services de l’État. Pour se prémunir de potentiels agissements frauduleux, les services de l’État conseillent notamment aux consommateurs démarchés d’adopter les bons réflexes, de ne rien signer le jour même et de prendre l’avis d’autres professionnels du secteur. Par ailleurs, lorsque la vente est réalisée au domicile du consommateur, il est interdit au professionnel de recevoir un paiement du consommateur avant un délai de 7 jours. De plus, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Les conseils de la DGCCRF sont accessibles à travers ses fiches pratiques « Travaux à domicile » et « Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement ». Les consommateurs qui estiment avoir été victimes de pratiques similaires ont la possibilité de faire un signalement sur la plateforme SignalConso.