Fontevraud. La bataille juridique entre Free et la mairie se termine avant même d’avoir commencé

Sandrine Lion, la maire de la commune, s’était précisément opposée à la déclaration de travaux déposée par Free le 12 juillet 2022 « en vue de l’installation d’une station-relais de téléphonie mobile » sur le terrain litigieux.
L’opérateur de téléphonie mobile avait donc saisi le tribunal administratif de Nantes pour se faire délivrer « une décision de non-opposition dans un délai d’un mois » et « avec une astreinte de 500 € par jour de retard », retrace la juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance en date du 13 janvier 2023 qui vient d’être rendue publique.
L’opérateur réclamait également 5.000 € à la commune pour ses frais de justice. Une audience publique avait ainsi été programmée le 19 janvier 2023 au tribunal administratif de Nantes.

Un « désistement pur et simple »

Mais « par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société Free déclare se désister de sa requête », constate la juge dans son ordonnance. « Elle fait valoir que la décision contestée a été retirée. » « Ce désistement est pur et simple », en conclut-elle. « Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. »
La magistrate s’est appuyée pour cela sur le code de justice administrative (CJA). « Lorsque le juge (…) a estimé (…) qu’il y avait lieu non de la rejeter en l’état (…) mais d’engager la procédure prévue (…), il lui incombe de poursuivre cette procédure et notamment de tenir une audience publique », prévoient en effet les textes.
« Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête », ajoute la loi. « Dans ce cas, le juge (…) peut (…) donner acte du désistement ou constater un non-lieu, sans tenir d’audience. »