Dossier. Trêve hivernale, RSA, carburant… Ce qui change au 1er avril

Pouvoir d’achat

Entrée en vigueur de la « remise carburant » : Pour faire face à la flambée des prix à la pompe, le Gouvernement a décidé d’appliquer une remise de 15 centimes hors taxes par litre sur tous les carburants, dès le 1er avril. Cette mesure durera quatre mois. Financée par l’État, cette remise carburant concernera tous les Français, les particuliers comme tous les professionnels. Pourront notamment bénéficier de la mesure les transporteurs routiers, les taxis, les agriculteurs, les acteurs des travaux publics et les pêcheurs. Plus d’information sur la « remise carburant »

Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) : Dès le 1er avril 2022, le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) aux personnes âgées d’au moins 25 ans qui n’ont pas de ressources pour leur assurer un niveau minimum de revenu, sera augmenté. Il sera désormais à 575,52 €, soit une augmentation de 15,78 € par mois (189,36 € sur l’année). Voici les nouveaux montants selon les catégories :
– Pour une personne seule sans enfant à charge : 575,52 €
– Pour une personne seule avec deux enfants à charge : 863,28 €
– Pour une personne seule avec trois enfants à charge : 1 035,94 €
– Majoration par personne à charge supplémentaire : 1 266,15 €
– Pour un couple sans enfant à charge : 863,28 €
– Pour un couple avec un enfant à charge : 1 035,94 €
– Pour un couple avec deux enfants à charge : 1 208,58 €
– Pour un couple avec trois enfants à charge : 1438,61 €
– Majoration par personne à charge supplémentaire : 230,21 €

Qu’est-ce que le RSA, qui peut le demander et comment ?

Revalorisation de la prime d’activité : Créée en 2016, la prime d’activité a pour objectif d’inciter les travailleurs les plus précaires à travailler ou à reprendre une activité professionnelle. Dès le 1er avril 2022, cette prime d’activité verra son montant augmenter de 1,8% suivant la hausse des prix à la consommation. Le montant forfaitaire pour une personne seule sera, à partir du 1er avril, de 563, 68 euros par mois, pour une personne avec un enfant à charge de 845,22 euros, et de 1 014, 62 euros pour deux enfants à charge.

Logement

Fin de la trêve hivernale : La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1^er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1^er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
– les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
– les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
– les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
– l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
– l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632

MaPrimeRénov’ évolue : À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1 000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul. Cette mesure concerne tous les dossiers de demande d’aide déposé à compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et du plan de Résilience du Gouvernement. Comment bénéficier de MaPrimeRénov

Encadrement des loyers : L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi ELAN. Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront désormais indiquer sur leurs annonces de location les trois informations suivantes :
– Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
– Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;
– Si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les agents, mandataires… qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse. Quel est le principe de l’encadrement des loyers ?

Vie quotidienne

Réforme sur le démarchage autour du courtage en assurance : La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, entre en vigueur le 1er avril 2022. Elle vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance. Désormais, les démarcheurs téléphoniques ont l’obligation de demander votre accord explicite pour poursuivre la conversation au début de l’appel. Le cas contraire, ils devront mettre fin à la conversation et retirer vos données de leurs listes. Loi du 8 avril 2021 pour mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance

Fin des terrasses chauffées : Dès à présent, il est désormais interdit d’utiliser des systèmes de chauffage sur les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc..