Dossier. Qu’est-ce que le projet de loi de finances ?

Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est présenté par le Gouvernement à l’automne. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.

Processus d’examen et d’adoption du PLF

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis au Conseil d’État et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
L’examen du PLF par les assemblées parlementaires. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
Dans le détail, les deux assemblées parlementaires doivent discuter et adopter le PLF dans un délai fixé par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture.
Une fois le texte adopté dans le délai prévu, il est transmis au Sénat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture.
Si au terme des 40 jours, le texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, alors le Gouvernement transmet le texte initial au Sénat qui a 15 jours pour discuter et adopter le texte.
Il n’existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, et l’urgence est de droit. Si nécessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Si la loi de finances n’est pas adoptée dans le délai des 70 jours, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.