Dossier. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Ce projet de loi fixe les orientations de la politique de défense pour les années 2024-2030. Les lois de programmation militaire (LPM) ont pour objet d’établir une programmation pluriannuelle des dépenses de l’État pour la Défense. Pour les sept années couvertes par la future LPM, un effort budgétaire de 413 milliards d’euros sera consacré aux armées. La précédente loi de programmation militaire avait prévu 295 milliards d’euros de dépenses. À partir de 2025, l’effort de défense sera porté à 2% du produit intérieur brut (PIB).

Les objectifs de la LPM 2024-2030

Le gouvernement justifie l’effort budgétaire par la dégradation du contexte géopolitique, marqué par la guerre en Ukraine, par l’émergence de nouvelles menaces (terrorisme notamment en Afrique, prolifération nucléaire de la Corée du Nord et de l’Iran, guerre sous voûte nucléaire de la Russie, menaces hybrides en particulier dans les outre-mer…) et par « les sauts technologiques » (dans les domaines de la robotique, des drones, et bientôt de la technologie quantique et de l’intelligence artificielle).
Garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire (notamment avec le nouveau porte-avions nucléaire remplaçant le Charles-de-Gaulle d’ici 2036-37), transformer les armées pour qu’elles conservent leur supériorité opérationnelle et puissent répondre à toutes les menaces, renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité des armées, seules ou en coalition, partout dans le monde et poursuivre l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels sont les principaux objectifs présentés par le Gouvernement.

Un budget en augmentation

En 2023, le budget de la défense est fixé à 43,9 milliards d’euros et devrait être abondé de 1,5 milliard supplémentaire d’ici à la fin de l’année. Avec cette quatorzième LPM, ce budget augmentera ensuite de :
– 3,1 milliards d’euros en 2024 ;
– 3 milliards d’euros en 2025, 2026 et 2027 ;
4,3 milliards en 2028, 2029 et 2030.
Les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 sont précisées. Les provisions prévues pour couvrir en partie les dépenses liées à d’éventuelles opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) sont diminuées (800 millions d’euros en 2024 puis 750 millions d’euros ensuite) du fait notamment de la fin de l’opération Barkhane.
Une clause similaire à celle de la précédente LPM assure aux armées la possibilité de bénéficier de crédits en cas de hausse des prix des carburants opérationnels.
La cible en effectifs du ministère des armées est fixée à 275 000 à l’horizon 2030. Quant aux volontaires, l’objectif est d’atteindre 105 000 réservistes au plus tard en 2035, soit un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
La programmation militaire n’inclut pas les moyens dédiés au soutien militaire à l’Ukraine qui seront financés par ailleurs.
Il est prévu que ces objectifs soient actualisés avant la fin de l’année 2027. En outre, le gouvernement devra communiquer une fois par an, avant le 30 avril, un bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée et présenter, avant le 30 juin de chaque année, les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ».

En complément du projet de loi

Un volet normatif complète le projet de loi afin entre autres :
– d’améliorer l’indemnisation des militaires blessés en service et de mieux protéger les familles des militaires morts en service (la rémunération du militaire sera due pour l’intégralité du mois de son décès ) ;
– d’augmenter le nombre de réserviste (âge maximal de tous les réservistes opérationnels relevé à 70 ans, instauration d’une possibilité d’avancement, réforme de la réserve opérationnelle de deuxième niveau constituée d’anciens militaires …) ;
– d’assouplir les règles de la gestion du personnel militaire ;
– de créer un régime d’apprentissage militaire.
Plusieurs dispositions sur le renseignement, la contre-ingérence, l’économie de la défense et la crédibilité stratégique des forces armées, figurent aussi dans le texte. Les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles et souhaitant travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère devront désormais en faire la déclaration préalable auprès du ministre de la défense. Pour répondre aux urgences, le régime des réquisitions du code de la défense est rénové. Certaines entreprises pourront se voir imposer de constituer des stocks stratégiques de matières (telles que le titane) ou de composants d’intérêt stratégique pour les armées. L’État pourra également ordonner l’exécution prioritaire des commandes passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité. Le régime légal de la lutte anti-drones est renforcé. Un article consolide les dispositions sur le nucléaire de défense afin de limiter le recours à des prestataires et aux sous-traitants.
Un dernier volet est dédié à la cybersécurité. Il prévoit quatre mesures pour permettre à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’augmenter sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information.

Le projet de loi est entré ce jour en examen à l’Assemblée Nationale. Le Sénat s’en saisira ensuite mi-juin, avec une promulgation espérée du texte par le gouvernement autour du 14 juillet.