Dossier. Ondes électromagnétiques : plus de vigilance sur l’information aux consommateurs

Depuis le 1^er juillet 2020, les dispositions réglementaires s’appliquant aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés ont été étendues. L’obligation d’affichage du DAS, ou débit d’absorption spécifique, ne concerne plus seulement les téléphones mobiles mais tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20 mW et qui sont susceptibles d’être utilisés près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain : « pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l’obligation de le faire mesurer, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français ». Les valeurs du DAS pour un produit peuvent être de 3 types :
– « DAS tête » : usages du produit à proximité de la tête (usage d’un téléphone à l’oreille par exemple) ;
– « DAS tronc » : usages où le produit est porté à proximité du tronc (port d’un téléphone dans une poche de veste ou un sac par exemple) ;
– « DAS membre » : usages du produit porté à proximité d’un membre (cas d’un téléphone tenu à la main, porté dans un brassard ou dans une poche de pantalon par exemple).

C’est quoi le DAS ?

La DGCCRF a constaté, outre l’absence fréquente d’affichage du DAS, un affichage non conforme dans 61 % des cas. L’affichage du DAS s’applique également aux produits reconditionnés. Pour cette catégorie de produits, des anomalies ont été détectées dans 75 % des établissements contrôlés (enseignes d’occasion, dont matériel reconditionné). Au total, 270 établissements sont considérés comme étant en anomalie et 212 avertissements ont été prononcés. L’enquête a montré que la plupart des professionnels connaît la signification du DAS mais que l’application des dispositions réglementaires n’est pas optimale : difficulté d’obtention de l’information de la part des fournisseurs, méconnaissance de la réglementation des distributeurs non affiliés à une grande enseigne et qui ne disposent pas de service juridique dédié.