Dossier. Maine-et-Loire. La campagne 2022 de déclaration de revenu 2021 est lancée

La campagne de 2022 d’impôt sur le revenu s’inscrit dans un approfondissement et une consolidation des évolutions qui ont caractérisé les exercices précédents (suite à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS) au 01/01/2019 et celle de la déclaration automatique au 01/01/2020). S’agissant de la déclaration automatique, elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Pour le Maine-et-Loire, sur les 450 000 déclarations, 261 000 sont des déclarations automatiques et 143 000 sont validées sans correction. Si vous êtes éligible, vous devez vérifier les informations, porter les crédits d’impôts dont vous êtes éventuellement bénéficiaires. Si les informations sont correctes et complètes, vous n’avez
rien d’autre à faire.

Calendrier

Jeudi 7 avril 2022 marquait l’ouverture de la déclaration en ligne et déclaration automatique à compter du 19/20 avril : remise des déclarations papier à la Poste. Compte tenu des délais d’acheminement postal normal, il est recommandé aux personnes qui constateraient ne pas avoir reçu leur déclaration d’attendre la toute fin du mois d’avril pour solliciter leur service des impôts des particuliers. Pour le Maine-et-Loire, 158 000 déclarations papier sont envoyées. Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées :
-au mardi 31 mai 2022 pour la déclaration par internet dans le Maine-et-Loire ;
-au jeudi 19 mai 2022 pour la déclaration papier pour les seuls contribuables qui ne disposent pas d’internet et pour les primo-déclarants.

Les nouveautés

Sur les revenus 2021 (déclaration en 2022) :
– déduction des frais réels : relèvement du barème kilométrique de 10 % avec simulateur en ligne pour comparer abattement 10 %/frais kilométriques ; cela concerne les salariés qui sont imposables au final ; Il faut conserver des justificatifs en cas de contrôle (planning, véhicules utilisés etc).
– Indemnisation du télétravail non imposable jusqu’à certains plafonds. Un temps de travail mensuel porté à 22 jours ; Un seuil porté à 55 € par mois et 580 € par an.
– Message pour attirer l’attention sur le non recours éventuel aux bourses de l’éducation nationale au sein du processus déclaratif.

Sur les revenus 2022 :
Les personnes qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour les services à la personne n’auront plus ce crédit en 2 temps (avance en janvier + solde en septembre). Ainsi et s’agissant du crédit d’impôt services à la personne (CI SAP) de 2022, le crédit viendra s’imputer sur les sommes à payer au prestataire (à noter que ce mode opératoire est déjà opérationnel pour les contribuables ayant recours au CESU et aura vocation à s’étendre pour les particuliers faisant appel à des organismes de service à la personne). La déclaration de revenus permettra comme précédemment de traiter les éventuels écarts entre le crédit d’impôt perçu et celui effectivement dû. S’agissant du CI SAP de 2021, il n’y a pas de changement, il fera l’objet du calcul d’un solde dans le cadre de la déclaration d’impôts à souscrire.

L’organisation nationale

Les contacts téléphoniques se font via le 0 809 401 401 (numéro national non surtaxé) joignable sur des plages élargies, du lundi au vendredi de 8H30 à 19H00. Depuis la campagne d’impôt 2021, c’est le seul numéro qui est affiché sur les documents fiscaux à destination des particuliers. Sa couverture est nationale, y compris au profit des cinq départements d’outre-mer. Bien qu’ouvert de 8h30 à 19h il est recommandé à ceux qui le peuvent d’appeler ce numéro plutôt entre 12h/14h et après 17h, durant lesquels les temps d’attente sont moindres. En pratique, les plates-formes sont positionnées derrière ce numéro et constituent un plateau unique virtuel. Il n’y a donc pas, pour l’accueil téléphonique, de périmètre de compétence propre à chaque plate-forme. L’espace particulier sur www.impots.gouv.fr, et sa messagerie sécurisée permettent un contact facilité et tracé avec l’administration fiscale mais également la prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec chaque service de gestion. L’accueil téléphonique des personnes sourdes et malentendantes : utilisation de la plate-forme Acceo pour accéder au numéro national, avec un opérateur qui fait le lien entre l’appelant et le centre de contact.

L’organisation locale

Pour ceux qui souhaiteraient, malgré le contexte sanitaire actuel encore compliqué, il y a toujours la possibilité de rencontrer les agents des SIP les matinées sans RDV pour les 5 SIP et les après-midi exclusivement sur RDV pour les SIP d’Angers, Cholet et Saumur. Pour prendre rendez-vous, il faut se connecter à son espace particulier. A Saumur, le service se trouve au 8 rue Saint-Louis et est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et sur rendez-vous de 13h30 à 16h. A Baugé-en-Anjou, le service se situe au square du pont des fées et est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Dans les permanences France services : un accueil physique est aussi possible au sein des accueils de proximité. Conformément aux engagements signés avec les élus du département dans la charte du 22 novembre 2019, 18 points d’accueil de proximité sont d’ores et déjà opérationnels toute l’année depuis le 1er janvier 2022 : notamment à la mairie de Longué-Jumelles et au sein des espaces France Services de Montreuil-Bellay, Doué en Anjou, Beaufort-en-Anjou et de Noyant-Villages.

Quelques éléments chiffrés de la campagne de 2021

– Accueil physique sans RDV (2020 nonsignificatif du fait de la crise sanitaire) : En 2019 les guichets étaient ouverts sur journées entières sans RDV : 35 900 personnes reçues ; En 2021 les guichets étaient ouverts sans RDV uniquement le matin : 18 700 personnes reçues soit – 48 %.
– Accueil sur RDV : En 2021 : 775 RDV physiques et 936 RDV téléphoniques soit un total de 1 711 RDV (semaines 15 à 21) ; alors qu’en 2020 : 637 RDV téléphoniques et physiques au total (semaines 17 à 23).
– Accueil au sein des France Services durant la campagne 2021 : une moyenne de 94 usagers reçus par semaine.
– Les mails sont massivement utilisés pendant la campagne de souscription des déclarations, 16 700 reçus en 2020 par les services locaux, 14 000 en 2021.
– 455 414 déclarations déposées en 2021 (revenus 2020) contre 448 316 en 2020 ; sur ces déclarations 186 028 donnent lieu à un impôt soit 40,8 % (en 2020 taux de 40%).
– Après déduction du PAS déjà versé, 36 % des déclarants n’avaient rien à payer, 36 % ont bénéficié d’un remboursement et 28 % ont versé un solde d’impôt.
– Modes de déclaration 2021 des revenus 2020 (les proportions restent stables par rapport à 2020) : les déclarations papier représentent une proportion de 12,9 % tandis que les déclarations en ligne via impots.gouv.fr représentent 61,4 %. Enfin les déclarations automatiques (donc sans correction) représentent 25,3 %
– Montant d’IR sur revenus 2020 déclarés en 2021, avant déduction du PAS : 505 672 000 €