Dossier. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : mesures en place et à venir
La loi AGEC du 10 février 2020 vise à transformer l’économie linéaire, « produire, consommer, jeter », en une économie circulaire. Elle se décline en cinq grands axes : sortir du plastique jetable ; mieux informer les consommateurs ; lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ; agir contre l’obsolescence programmée ; mieux produire. Aujourd’hui, avec la loi AGEC, plusieurs mesures font déjà partie du quotidien des Français. D’autres sont en cours de déploiement. L’objectif est de mettre fin à toutes les formes de gaspillage. Un tiers du contenu de la poubelle résiduelle des Français concerne les déchets alimentaires. Ces biodéchets peuvent être valorisés en biogaz utilisé localement pour le chauffage urbain ou en compost pour les filières agricoles. Aujourd’hui, la France a un taux de collecte de 61 % de bouteilles en plastique. L’objectif est d’atteindre 90 % d’ici 2029. Pour ce qui concerne les emballages plastiques, la loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Les objectifs pour 2025 sont de : réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique ; mettre fin aux emballages plastiques non recyclables ; développer les emballages refabriqués en plastique recyclé
Mesures déjà en place
La sortie de l’utilisation du plastique :
– Interdiction de certains produits en plastique à usage unique (assiettes, pailles, gobelets, couverts, coton-tiges, boîtes en polystyrène expansé).
– Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place.
– Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac.
L’information sur le tri et les produits durables :
– Déploiement de la signalétique info-tri.
– Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune.
– Mise en place de l’indice de réparabilité.
– Obligations pour les fabricants de mettre en ligne les informations détaillées sur les caractéristiques environnementales des produits (pour les textiles par exemple, la traçabilité géographique des étapes de fabrication).
La réduction du gaspillage :
– Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires.
Une deuxième vie pour les produits :
– Mise en place du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques.
– Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage.
10 mesures à venir entre 2023 et 2025
– Un nouvel indice de durabilité sur les produits électroniques. À partir de 2024, l’indice de réparabilité devient un indice de durabilité prenant en compte 3 critères : robustesse, fiabilité, évolutivité. Les premiers produits concernés seront les smartphones, les télévisions et les lave-linges.
– L’impression des tickets de caisse à la demande pour les petits achats du quotidien, dès le printemps 2023.
– Une nouvelle filière d’économie circulaire pour les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.).
– Élargir la collecte des emballages, développer la consigne.
– Élargir le déploiement des poubelles de tri dans l’espace public.
– Mise en œuvre d’une stratégie de réduction, réemploi et recyclage des emballages plastique (stratégie des 3R).
– Mise en place d’une feuille de route 2023-2028 spécifique à la filière textile : mieux collecter, mieux recycler, mieux réparer, développer la deuxième vie des textiles, soutenir les entreprises vertueuses qui respectent les labels environnementaux.
– Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets de microplastiques qui polluent l’océan.
– Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires.
– Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables.
Infos pratiques : Pour en savoir plus sur les futures mesures de la loi AGEC.
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