Dossier. La trêve hivernale débute le 1er novembre 2024 et s’étendra jusqu’au 31 mars 2025

La trêve hivernale suspend du vendredi 1^er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 l’expulsion d’un locataire, entre autres pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
– les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
– les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
– les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
– les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
– les conjoints ou époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
– les conjoints, époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. Pour mémoire, c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Par ailleurs, le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.