Dossier. Il est désormais possible de financer son permis moto avec le CPF

Publié le 20/02/2024

Le compte personnel de formation (CPF) permet à présent de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Pour être pris en charge par le CPF, il faut que le permis en question soit un élément qui vous permette de conserver votre emploi ou s’inscrive dans la réalisation d'un projet professionnel que vous avez.

Jusque-là, il était possible d’utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer sa préparation à l’examen du code de la route, ainsi qu’aux épreuves pratiques des permis pour conduire des voitures, des transports en commun ou des poids lourds. Depuis le 12 janvier 2024, il est également possible de l’employer pour financer sa formation pour les épreuves théoriques et pratiques des permis permettant de conduire : des motos légères ou puissantes ; des voiturettes ; des véhicules légers tractant des remorques lourdes. Pour vous inscrire à ce type de formation, vous devez aller sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ; vous devez y créer un compte si vous n’en avez pas déjà un. Vous pouvez ensuite trouver sur ce site des offres de formation publiées par des écoles de conduite, ainsi que par des organismes possédant notamment un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et de sensibilisation à la sécurité routière ». En revanche, vous ne pouvez toujours pas financer avec votre CPF : une remise à niveau en conduite ; un stage de récupération de points ; des heures de conduite vous permettant de passer de l’utilisation d’une boîte de vitesse manuelle à une boîte automatique, ou l’inverse ; la formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés. C’est la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire qui a ouvert le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette possibilité devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2024. Finalement, l’inscription à ce type de formation n’a été possible qu’à compter du 12 janvier pour des raisons techniques de mise en œuvre (échanges entre les écoles de conduite et le service Mon compte formation…).

Quelles sont les conditions à remplir pour financer votre permis avec le CPF ?

Pour pouvoir vous former et passer un permis de conduire dans le cadre du CPF :
– vous devez vous engager sur l’honneur à ce que le permis de conduire que vous passez soit un moyen de vous faire entrer ou de vous maintenir dans tel ou tel univers professionnel (cette formation ne peut donc pas être réalisée si vous envisagez de n’effectuer ensuite que des déplacements dans un cadre non professionnel) ;
– vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Pour mémoire, chaque année, votre compte personnel de formation est alimenté en euros ou en heures selon votre statut ; vous pouvez, en fonction de vos droits, acheter la formation qui correspond à votre projet professionnel et acquérir ainsi de nouvelles compétences. Le CPF est un dispositif public qui permet à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle.

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