Dossier. Depuis le 1er janvier, il est possible d’obtenir le permis de conduire dès 17 ans

Depuis 1er janvier 2024, l’âge de l’obtention de l’examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure avait été annoncée par la Première ministre dans le cadre du Conseil national de la Refondation consacré à la jeunesse conclu le 21 juin 2023, avec pour objectif de favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi des jeunes. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 21 décembre 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2024, l’âge minimum requis pour obtenir le permis B est passé de 18 à 17 ans. L’article R221-5 du Code de la route , qui fixe les conditions minimales requises pour l’obtention du permis de conduire, a donc été modifié. Cette nouvelle disposition s’applique de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils préfèrent une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition toutes les informations nécessaires, y compris l’inscription au code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes engagés dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils choisissent la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette avancée à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. A noter que dans le cadre d’une formation classique, un enseignement pratique de 20 heures minimum est nécessaire, encadré par un moniteur d’auto-école. Par ailleurs, l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) dès 15 ans reste possible après avoir obtenu le code de la route et suivi une formation pratique en auto-école. Il faudra attendre ses 17 ans pour passer l’épreuve pratique du permis B.

Quel impact sur les assurances et en termes de responsabilité en cas d’accident ?

Concernant l’assurance, les assureurs proposeront une police d’assurance spéciale dont ils fixeront librement les tarifs. Actuellement, le fait de s’inscrire à la conduite accompagnée dès 15 ans permet de bénéficier d’une prime d’assurance plus faible que les jeunes conducteurs qui ne suivent pas cet apprentissage anticipé à la conduite. La fixation des tarifs relève de la compétence des assureurs et l’État n’a pas à intervenir.
En matière de responsabilité pénale, le jeune conducteur, même mineur, engage sa responsabilité en cas de commission d’infraction. C’est déjà le cas pour les mineurs titulaires de permis A1, AM ou B1.
Pour ce qui est de la responsabilité civile, le jeune conducteur étant mineur, ce sont les personnes civilement responsables (en principe les parents) qui sont responsables des conséquences des éventuels dommages et réparations causés par leur enfant.

 Les étapes pour l’obtention de son permis à 17 ans

-Examen du code :  à partir de 15 ans en conduite accompagnée, ou 16 ans en formule classique ;
– Épreuve pratique : à 17 ans, avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
– Le permis obtenu est un permis probatoire. Rien ne change de ce point de vue : vitesse limitée à 110 km/h sur autoroute, taux d’alcoolémie maximal de 0,2 g/l de sang et dotation d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points. C’est seulement au terme d’un délai, dit probatoire, de trois ans ( deux ans pour les conducteurs ayant suivi l’apprentissage anticipée de la conduite ou effectuée une formation complémentaire dite stage post-permis), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Pratique : Pour l’inscription, l’attestation de recensement est suffisante. S’agissant de la délivrance du titre, l’attestation de situation vis-à-vis du service national peut remplacer l’attestation de participation à la JDC. Ce cas de figure est déjà pris en compte pour la délivrance des catégories A1 et B1 du permis de conduire dès 16 ans.