Dossier. Déclaration d’impôts : Quelles pénalités en cas de retard ?

La déclaration de revenus doit se faire selon le calendrier de l’année en cours. Si vous effectuez votre déclaration en dehors des délais indiqués, vous risquez une majoration de votre impôt, définie de la manière suivante :
– 10 % si vous faites les démarches avant la mise en demeure ;
– 20 % lorsque la déclaration a été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
– 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
– 80 % si l’administration fiscale découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite) ; vous ne recevez dans ce cas pas de mise en demeure préalable.

Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler votre impôt ? Signalez-le à l’administration fiscale qui peut vous accorder un délai supplémentaire pour payer en fonction de votre situation. Une remise partielle ou totale de l’impôt ou des pénalités appliquées peut dans certains cas être accordée. Un motif valable comme une hospitalisation vous exonère de pénalités.

Vous payez vos impôts hors des délais imposés

Sont considérés comme retard de paiement : le défaut de paiement ; le paiement partiel ; le paiement tardif. Le retard de paiement engendre une pénalité de 10 % de l’impôt dû. Cette pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours qui suivent la date de mise en recouvrement. Elle s’applique également dans les situation suivantes : retard des acomptes qui n’ont pas été réglés le 15 du mois suivant (au cours duquel ils sont devenus exigibles) ; retard dans le paiement des échéances, en cas de prélèvement automatique mensuel. Dans ce cas, au deuxième retard, vous perdez également la possibilité d’opter pour le prélèvement mensuel.

Qu’est-ce que les intérêts de retard ?

À ces sanctions s’ajoutent des intérêts de retard. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois (2,4 % de l’impôt dû si vous n’avez rien déclaré au bout d’un an). Attention : si vous êtes concerné par une déclaration papier, vous devez l’envoyer au plus tard le 22 mai à 23h59, quel que soit votre lieu d’habitation (y compris pour les Français qui résident à l’étranger). Le cachet de La Poste fait foi.

Infos pratiques : Vous déclarez vos revenus en ligne ? Il vous suffit de vous rendre dans votre espace « Particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.