Dossier. Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ?
Après l’obligation faite aux propriétaires vendeurs de remettre aux futurs acquéreurs le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien immobilier, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a souhaité renforcer l’information qui leur est délivrée en imposant la réalisation d’un audit énergétique. Si le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement en le classant de A à G, l’audit énergétique a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du bien (amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air). Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Auditeur professionnel indépendant
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié (par exemple : bureau d’étude qualifié, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ou entreprises certifiées RGE offre globale). Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Les honoraires étant libres, le coût de l’audit énergétique peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Obligation faite au mono-propriétaire
Seul le propriétaire unique d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’une maison individuelle est obligé de réaliser cet audit énergétique du bien ou partie de bâtiment à usage d’habitation proposé à la vente. Le bien doit avoir été classé D, E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique. L’obligation est progressive. Depuis le 1er avril 2023, seuls les mono-propriétaires dont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation classés F ou G et qui font l’objet d’une promesse de vente (ou d’un acte de vente) sont soumis à cette obligation. A compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera aux mono-propriétaires de biens classés E. À partir du 1er janvier 2034 : aux mono-propriétaires de biens classés D. Le propriétaire vendeur d’un lot en copropriété n’est pas concerné. Le propriétaire vendeur ou son mandataire (par exemple, une agence immobilière) doit remettre l’audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de l’audit. Le document peut être au format papier ou électronique. L’audit énergétique réalisé est valable 5 ans.
Infos pratiques : Vous pouvez trouver un auditeur sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action.
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Commentaires 1
Encore une belle « usine à gaz » ! j’ai contacté les personnes compétentes et ma maison est trop petite (35 m2) : en clair ça ne les intéresse pas ! Et Saumur c’est le bout du monde !
Vous parlez de « code du patrimoine » ça veut dire quoi ?
Et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien… c’est à dire ?
Merci pour vos réponses !