Dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la commune de Baugé en Anjou demande une déclaration d’utilité publique pour une opération de restauration immobilière ciblant 14 immeubles du centre-ville de Baugé. Selon la commune, « l’opération vise à inciter les propriétaires à la rénovation de ces immeubles. » Dans le cadre de l’enquête publique, trois permanences du commissaire enquêteur, Monsieur Lecuyer, sont programmées à la Mairie de Baugé en Anjou. L’un s’est déroulée le 3 Juillet dernier, les autres se tiendront le 11 Juillet de 9h à 12h30 et le 17 Juillet de 14h à 17h. Le dossier de déclaration d’utilité publique est consultable en Mairie, un registre est également disponible pour recevoir les opérations du public jusqu’au 17 Juillet 2023.
La déclaration d’utilité publique (DUP) : Kézako ?
La DUP est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique (DUP) « travaux » est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général déterminée. Elle s’inscrit dans la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La DUP suppose de connaître la nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages prévus, puisque ces éléments seront présentés dans le dossier. Elle peut être initiée notamment par les collectivités territoriales, l’État… Les actes essentiels de la DUP sont toutefois pris par l’État, que ce dernier soit ou non l’expropriant (c’est-à-dire l’initiateur de la DUP « travaux »). Si le projet concerné est soumis à évaluation environnementale (étude d’impact), l’enquête publique nécessaire à la DUP « travaux » sera régie sous le régime du code de l’environnement. Dans le cas contraire, elle relèvera du code de l’expropriation. Cette DUP devant par ailleurs être compatible avec les documents d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet, cette procédure pourra si besoin être l’occasion d’approuver une mise en compatibilité de ces documents.
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