Baugé-en-Anjou. Pas d’indemnisation posthume pour le nonagénaire forcé de travailler en Allemagne nazie

Nous vous en parlions dans un article paru en août dernier : Le neveu d’un nonagénaire de Baugé-en-Anjou forcé à travailler en Allemagne durant la Seconde guerre mondiale dans le cadre du Service du travail obligatoire (STO) a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 30 août 2022, de condamner l’Etat à lui verser 50.000 € de dédommagements (relire notre article).

Nouveau jugement le 16 septembre 2022

Adolphe Hulin – décédé en avril 2019 à l’âge de 97 ans – jugeait pourtant que l’administration française était la principale « responsable de sa déportation contrainte au travail forcé » et lui réclamait 50.000 € à ce titre : c’est sa loi du 4 septembre 1942 « relative à l’utilisation et à l’orientation de la main d’oeuvre » qui l’avait envoyé à 21 ans en Allemagne nazie. Cette loi a en effet autorisé le « transfert » d’hommes âgés de 21 à 35 ans afin qu’ils soient contraints à effectuer « toutes sortes de travaux que le gouvernement juge importants dans l’intérêt supérieur de la nation ».
Ce « déporté du travail » – selon les mots repris sur son propre avis d’obsèques – avait donc introduit un recours en justice contre l’administration française en août 2018, huit mois avant son décès, alors qu’il résidait à l’EHPAD de la Girouardière.

Sa créance était « prescrite »

Son combat avait été repris à sa mort par son neveu, Ludovic Hulin, mais le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa requête en juillet 2021. L’héritier du « déporté du travail » de Baugé-en-Anjou avait donc fait appel du jugement. « L’action en responsabilité contre l’Etat français est imprescriptible », maintenait son avocat dans ses écritures. « Son oncle a subi une « déportation » ou un « transfert forcé de population » qui constitue un crime contre l’humanité. »
Me Emmanuel Ludot mettait aussi l’accent sur les « conditions de vie » de son client au sein des camps de travail nazis et « l’impact psychologique de cette période tout au long de son existence ». Mais la cour administrative d’appel de Nantes juge que la « créance » dont se prévalait son client est aujourd’hui « prescrite » : le délai de quatre ans pour la réclamer est dépassé.

Une argumentation « pas opérante »

« Le fait générateur de la créance (…) doit être regardé comme (…) la reconnaissance par l’Etat, dans l’arrêté du 16 octobre 2008 (…) du statut de « victime du travail forcé en Allemagne Nazie », expliquent les juges nantais dans un arrêt en date du 16 septembre 2022 qui vient d’être rendu public.
Adolphe Hulin – qui « pouvait être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance avant le 16 octobre 2008″ – avait ainsi demandé cette carte indiquant qu’il a été personnellement « victime du travail forcé en Allemagne Nazie ». Cette carte lui avait d’ailleurs été délivrée le 18 juin 2009, relève la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt.
« Sa créance était prescrite à la date de la demande d’indemnisation dont il conteste le rejet, en 2018 », en déduit-elle donc. « L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fondé à lui opposer la prescription quadriennale. »
« L’invocation » de l’imprescriptibilité des « crimes contre l’humanité » n’est « pas opérante », notent au passage les juges nantais, dans la mesure les dispositions du Code pénal « ne valent que pour des crimes commis à compter du 1er mars 1994« .