Augmentation des péages ferroviaires jugée irrégulière, le Conseil d’Etat donne raison aux Régions Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire

Pour pouvoir faire circuler des TER sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport – c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités – acquittent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national ». Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’État d’annuler la tarification fixée pour 2024. Le Conseil d’État a jugé que la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière. « Une telle augmentation était disproportionnée, sans relation avec l’inflation qui n’a aucune raison d’être aussi élevée sur 3 ans, mais surtout avec les capacités de la Région, dont les ressources augmentent d’environ 1 à 2 % par an, en raison de taxes peu dynamiques » explique Alain Rousset, président du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine. Cette décision tombe à pic puisque, fin mars, les parlementaires examineront à l’Assemblée nationale le contrat de performance fixé par l’Etat à SNCF Réseau. Aussi, ils devront se mobiliser afin de consacrer des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux ferroviaires et définir une évolution des péages de manière règlementaire.

Informations insuffisantes et délais trop court

D’une part, le Conseil d’État relève que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l’infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé. D’autre part, le Conseil d’État estime que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables. En effet, plusieurs régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence, les 7 et 8 décembre 2022. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022. Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 1^er octobre 2024. « Le ferroviaire n’est pas qu’une équation budgétaire et un levier de désendettement rapide : c’est aussi le transport du quotidien de milliers d’usagers ; c’est le vecteur d’une mobilité décarbonée ; c’est un mode de transport à la portée du pouvoir d’achat de tous les usagers. SNCF Réseau doit maintenant présenter des tarifs de péages soutenables pour la Région » indique Renaud Lagrave, vice-président de la Région Nouvelle Aquitaine en charge des mobilités.