Dossier. Présidentielle 2022 : quelles sont les règles de financement de la campagne ?

Faire campagne coûte évidemment de beaucoup argent. Or, les candidats à l’élection présidentielle sont tenus de respecter un certain nombre de règles, que ce soit dans la source de leurs financements ou dans leurs dépenses. Le financement d’une campagne présidentielle est en effet strictement encadré par la loi et les textes réglementaires.
Première règle à savoir, le niveau de dépenses qui peut être engagé n’est pas illimité. En l’état actuel des décrets, le plafond de dépenses s’élève à 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour, et 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.

Le décompte

Le 1er juillet fait office de point de départ dans les compteurs. Depuis cette date, les dépenses et recettes des candidats doivent être inscrites au compte de campagne. Comme le rappelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les dépenses engagées dans le cadre d’une primaire doivent aussi être déclarées. Le compte devra être certifié par un expert-comptable, puis transmis pour contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Petite subtilité en 2022 : cette dernière opération sera dématérialisée. Les candidats devront déposer leurs comptes de campagne en ligne, sur la plate-forme « Fin’Pol ».
À partir du 1er octobre (le premier jour du sixième mois qui précède scrutin), certaines dépenses sont interdites, comme la publicité par voie audiovisuelle ou dans la presse. Certaines catégories de dépenses sont prises en charge directement par l’État : les frais occasionnés par la campagne officielle diffusée à la télévision et dans les radios, l’impression des professions de foi ou encore la fabrication et la pose des affiches sur les emplacements officiels.

Les sources de financement

Les particuliers ne peuvent plus accorder des prêts, et les établissements bancaires doivent être domiciliés dans l’Union européenne
Côté financement, l’État assume une partie des frais de campagne de tous les candidats qui concourent au premier tour. Dépasser la barre des 5 % des suffrages exprimés au premier tour décuple le remboursement. En dessous de 5 %, l’Etat reverse une somme équivalente à 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour (800 423 euros). Au-dessus de 5 %, le remboursement est maximal, puisqu’il atteint 47,5 % du plafond de dépenses, soit 8 millions d’euros. Avant ces opérations, l’Etat avance 153 000 euros à chaque candidat. En cas de rejet du compte de campagne, un candidat est privé du remboursement forfaitaire par l’Etat. C’est ce qui s’était produit en 2012 pour Nicolas Sarkozy, qui avait excédé de 2,1 % le plafond autorisé.
Les candidats doivent surtout compter sur d’autres sources de financement. Leurs moyens personnels, les contributions des partis, ou encore des dons de personnes physiques. Les particuliers ne peuvent plus accorder des prêts et avances remboursables aux candidats depuis 2001. Ils peuvent en revanche faire des dons, dans la limite de 4 600 euros, et tout en sachant qu’un don en espèce ne peut dépasser 150 euros. La commission nationale des comptes de campagne, dans son mémento à usage des candidats, insiste aussi sur un point : « Les candidats devront veiller à ce que les dons de personnes physiques ne proviennent pas de l’utilisation par un parlementaire de fonds provenant de son avance de frais de mandat. »

Des conditions durcies

Les conditions se sont durcies un peu plus en 2017, avec la loi pour la confiance dans la vie politique, également loi de moralisation de la vie publique. Les candidats ne peuvent plus contracter de prêts auprès d’établissements situés en dehors de l’Union européenne. En contrepartie, le texte devait donner naissance à une banque de la démocratie, chère à François Bayrou, mais le projet a fait long feu. Confrontée à un démarchage difficile auprès des banques, Marine Le Pen avait écrit à Emmanuel Macron en septembre. Elle souhaitait que le Parlement puisse « ouvrir » de nouvelles possibilités de financement. Le président de la République l’a renvoyée fin octobre vers l’Assemblée nationale et au « médiateur du crédit ». Ce haut fonctionnaire est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection ou les partis politiques et les banques.

Sources : Conseil Constitutionnel et Public Sénat