Saumurois. Un automobiliste qui avait « endommagé » sa voiture sur un ralentisseur attaque la mairie d’Epieds en justice

Avec Presspepper

Le tribunal administratif de Nantes a débouté un automobiliste qui voulait faire condamner la commune d’Epieds à lui rembourser les 4.200 € de réparations qu’il avait dû engager après avoir « endommagé sa voiture » en passant sur le ralentisseur de la rue du Péage le 10 mars 2019. Celui-ci -qui demandait 2.000 € supplémentaires à la collectivité pour ses frais de justice – roulait ce jour-là « vers midi » sur la route départementale 110 dans le hameau de Bizay quand il avait heurté ce ralentisseur « trapézoïdal » qui n’est « pas conforme » aux normes. La « responsabilité de la commune » d’Épieds devait donc être « engagée« , selon lui. Mais « il ne résulte pas de l’instruction que les caractéristiques du ralentisseur heurté par la voiture (…) le 10 mars 2019 lui auraient conféré le caractère d’un ouvrage exceptionnellement dangereux », rétorque le tribunal administratif de Nantes dans une décision en date du 12 mars 2024 qui vient d’être rendue publique. Ce dernier était en outre implanté sur une « section de voie localement limitée à 30 km/h » qui « faisait l’objet d’une signalisation régulière« , soulignent les juges. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’avait estimé l’automobiliste, le ralentisseur ne présentait aucun « vice de conception ou défaut d’aménagement ou d’entretien normal « . « Si M. XXX se prévaut de la circonstance que le ralentisseur (…) ne comportait pas de passage piétons, (…) ne résulte toutefois pas de l’instruction l’existence d’un lien de causalité entre l’absence de ce passage piétons et les dommages », fait observer le tribunal administratif de Nantes. « Compte tenu de la localisation de ce ralentisseur rue du Péage dans la traversée du hameau (…) ainsi que de la signalisation de cet ouvrage et de la limitation de vitesse à 30 km/h (…), la commune d’Epieds établit qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. »

Ce que dit la règlementation

Pour rappel, le Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal fait référence à la norme NF P98-300.et définit les modalités techniques d’implantation et de signalisation de ces équipements. Il stipule que les ralentisseurs trapézoïdaux, doivent se trouver en agglomération, et doivent être composés de deux rampants et d’un plateaux. Les rampants doivent mesurer 1m à 1.4m de long (7 à 10% de pente) tandis que le plateau doit mesurer 2.5m à 4m. Le plateau ne doit pas culminer à plus de 10cm de haut. Les dos d’âne, ralentisseurs plus arrondis, font en général 4m de long et 10cm de haut également.