Justice. La commune de Tuffalun en passe d’être condamnée pour s’être « immiscée » dans un conflit entre une propriétaire et ses locataires

Mauricette Ogereau, du GFA de Saune, avait en effet été sommée le 26 mai 2020 par la nouvelle maire de Tuffalun de réaliser sous deux mois « un grand nombre de travaux » dans la maison qu’elle louait depuis 2018 sur Ambillou-Château, l’une des communes déléguées de la commune nouvelle, a commencé par recontextualiser le magistrat en préambule de l’audience.
Ses locataires avaient il est vrai « signalé des désordres et des désagréments » à la nouvelle maire Sophie Métayer, qui s’était sentie obligée d’intervenir.
Pour rappel, l’élue a perdu son siège entre-temps, en mars 2023, suite à des élections municipales partielles liées à la démission de plus du tiers de son conseil municipal (l’article du Kiosque du 20/03/2023). La nouvelle maire Nathalie Gohlke comptait alors parmi ses colistiers Marc Ogereau, gérant des pépinières éponymes et fils de la requérante dans l’affaire jugée ce mercredi au tribunal.

La commune condamnée à payer des frais de justice ?

Le rapporteur public, dont les avis sont la plupart du temps suivis, estime lui que la mairie de Tuffalun n’avait pas à « s’immiscer » dans ce « conflit qui relève avant tout de la jouissance normale d’un logement » et non pas des pouvoirs de police administrative d’un maire. Elle devrait donc être condamnée à verser 1.000 € de frais de justice à Mauricette Ogereau.
Me Patrice Hugel, l’avocat de la mère du conseiller municipal, a pour sa part rappelé que la septuagénaire était « née » dans cette maison et qu’elle avait « eu le tort d’y faire rentrer » ces locataires qui « se sont plaints du début à la fin ». « Ils ont été un peu épaulés – et c’est un euphémisme que de le dire – par les services de la commune », a ajouté l’avocat angevin.
Il a d’ailleurs souligné que cette mise en demeure municipale était survenue « en mai 2020 », après le premier tour des élections municipales, à l’initiative de « la nouvelle maire » de Tuffalun. « Les locataires se sont toujours opposés à ce que Mme Ogereau vienne sur place avec un huissier », a encore fait remarquer Me Patrice Hugel au tribunal administratif de Nantes.
Or, un « rapport » qui a été établi dans cette affaire n’a « pas permis d’établir une véritable insalubrité » de la maison alors que ses occupants s’étaient pourtant plaints de « problèmes de fissures » et d’une construction qui « menaçait ruine ».

Elle loue maintenant sa maison « à sa petite fille »

« Ma cliente leur a finalement donné congé en novembre 2021, à l’expiration des trois ans de leur bail, et elle a pu y loger sa petite-fille… et tout se passe bien depuis », a conclu l’avocat angevin.
L’avocat de la commune de Tuffalun, lui, a réfuté que ce contentieux s’inscrivait dans un « rapport de droit privé » : la mairie avait « reçu un rapport » de la Direction départementale des territoires en septembre 2019 sur les « non-conformités » de la maison par rapport au Règlement sanitaire départemental. « Certaines » étaient « assez importantes », a-t-il souligné.
« La commune n’est pas concernée par ces relations conflictuelles entre propriétaire et locataires : c’est ce rapport qui a justifié son intervention », a ajouté l’avocat. « Deux expertises » produites par les locataires ont d’ailleurs « confirmé » ces « non-conformités », tout comme « un rapport » de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire « en 2020 ».
Il est donc « surpris » des conclusions du rapporteur public. « Heureusement, il y a des moyens offerts aux maires pour lutter contre l’habitat insalubre et imposer des travaux aux propriétaires qui louent des logements pas corrects », a-t-il rappelé.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.