Dossier. Loi du 18 juillet 2023 : quels sont les nouveaux pouvoirs de la douane ?

Le 22 septembre dernier, le Conseil constitutionnel déclarait l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes conférant un « droit de visite » aux douaniers. Toutefois, face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (Internet, darknet, crypto-actifs, etc.), l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité la loi « douane » le 18 juillet 2023. Mais, de quoi s’agit-il concrètement ? La loi du 18 juillet 2023 définit, tout d’abord, le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise : la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union européenne et des réglementations européennes et nationales sur la circulation des flux d’argent liquide. La loi « douane » adapte également la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles. Ceci dans le champ des fraudes douanières, conformément aux priorités opérationnelles qui leur sont fixées. Le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme fait ainsi l’objet d’un renforcement significatif. Il permettra d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire. Il permettra également d’appréhender l’évolution du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger. Concernant la fabrication de drogues de synthèse, un nouveau dispositif sera mis en place afin de, dorénavant, permettre à la douane d’utiliser les pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques « sur mesure ».

Moderniser les capacités de contrôle et d’investigation des agents

Grâce à la loi du 18 juillet 2023, les agents des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront, par exemple, faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée. Aussi, dans le cadre de l’évolution du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEFJ) en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF), les agents de ce service seront compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice : d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale, ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. Par ailleurs, la loi prévoit la création des agents de police judiciaire des finances aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Ces agents seront issus de la douane et de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.

Conformément aux objectifs fixés par le nouveau plan d’action de la douane dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes. Elle porte d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de cinq à dix ans pour la bande organisée) et instaure une peine complémentaire dans le code des douanes d’interdiction du territoire jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois, et le non-respect de l’arrêté préfectoral de fermeture est sanctionné par une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Enfin, le texte prévoit la création d’une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d’activités liées à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs.