Infos gouvernement. Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines : le Sénat a adopté, à l’unanimité, le projet de loi modifié

Inspiré par les dispositions exceptionnelles adoptées après l’incendie de Notre-Dame de Paris, ce projet de loi entend, en trois articles, autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. A cette fin, le projet de loi prévoit notamment :
– Des dérogations aux règles d’urbanisme (délais réduits pour reconstruction ou réhabilitation) ;
– Des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics pour faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais (simplification des procédures de publicité et de mise en concurrence) ;
– La définition du régime de prise en charge par l’État des dépenses des collectivités dans cette reconstruction, avec des modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale de ces collectivités et la possibilité d’un versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les travaux de reconstruction entrepris par les collectivités.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Le Sénat a adopté des modifications visant notamment à :
– clarifier la rédaction du projet de loi, en précisant que les dérogations s’appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les bailleurs sociaux.
– étendre le champ de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics. En effet, les actes de dégradation ou de destruction survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont concerné aussi des équipements publics tels que la voirie, les éléments de mobilier urbain ou les réseaux de transport, et pas seulement des bâtiments. .
Le texte ainsi adopté est transmis à l’Assemblée nationale, pour examen en première lecture.