Economie. Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Vous avez probablement pu observer que certains commerces, généralement fermés le dimanche, avaient ouverts leurs portes ce 9 juillet. En effet, vendredi dernier, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté visant à autoriser exceptionnellement l’ouverture des commerces ce dimanche. Suite aux épisodes de violences urbaines survenus dans le département, Pierre Ory, a rencontré les élus des collectivités les plus touchées par les émeutes afin de leur témoigner personnellement de son soutien dans cette période difficile, de recenser précisément les dégradations et d’aborder les modalités d’un retour à la normale pour les services publics interrompus par les dégradations. Des élus, des responsables des forces de sécurité intérieure et de secours et la Direction Départementale des Finances Publiques étaient présents à ce temps d’échange. Un objectif : assurer les élus et acteurs économiques du territoire du soutien permanent et indéfectible des services de l’État pour leurs projets et leur sécurité.

D’autres mesures gouvernementales

Dans le même temps, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures pour aider les commerces touchés et impactés par ces affrontements. Afin de soutenir les professionnels impactés :
– peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
– à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
– la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
– la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1^er août pour les départements métropolitains,
– les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information.

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :
– l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
– les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
– les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
– Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

En savoir plus sur les démarches d’indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue. Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.