Infos gouvernement. Bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude

Mise en œuvre rapide et coordonnée de plans de contrôle exceptionnels de l’activité partielle dès 2020.

Le déploiement rapide du recours au dispositif d’activité partielle, financé par l’Etat et l’Unédic, pour faire face aux mesures de restriction d’activité en réponse à la crise sanitaire a permis de soutenir et d’indemniser rapidement les entreprises et de préserver l’emploi et les compétences. Le Gouvernement a assoupli les critères d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour réduire les délais de validation des demandes des entreprises. Ce sont ainsi près de 6,7 millions de salariés en mars 2020 et jusqu’à 8,4 millions en avril 2020, au pic du premier confinement, qui ont pu bénéficier du dispositif d’activité partielle. Cet afflux massif de demandes depuis mars 2020 a généré une recrudescence du nombre d’erreurs de déclaration par les entreprises et de tentatives de fraudes et d’escroquerie.
Au titre de l’année 2022, la décrue de l’épidémie de Covid-19 et la réduction progressive des mesures de restrictions sanitaires associées ont entrainé une forte diminution du recours à l’activité partielle, sans toutefois que ce dernier revienne à son niveau d’avant-crise. Au quatrième trimestre 2022, 98 000 salariés bénéficiaient toujours en moyenne chaque mois de l’activité partielle (contre 43 000 salariés en moyenne en janvier 2020).
Le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mai 2020, un plan de contrôle renforcé afin de lutter contre les fraudes qu’une telle ouverture du dispositif était susceptible de générer. L’objectif affirmé d’une utilisation des deniers publics dans le strict respect des droits requerrait en effet une action volontariste des services de l’Etat et imposait de procéder à la régularisation des demandes d’indemnisation qui n’auraient pas été correctement renseignées par les entreprises. Un second plan de contrôle exceptionnel, a été mis en place en 2021 afin d’affiner la stratégie de contrôle mise en place en 2020. Dans ce cadre, de nouvelles méthodes et outils de ciblage, de suivi et de coordination des contrôles ont été mobilisés.
Ces plans de contrôle exceptionnels ont donné lieu à une mobilisation rapide et intense des différents services de l’Etat (directions régionales et départementales, inspection du travail, services de police, de gendarmerie et du ministère de la justice), de l’Agence des services et de paiement (ASP) qui ont vu leurs effectifs et leurs moyens renforcés, et des URSSAF.
Au titre de ces plans de contrôle exceptionnels, plus de 89 000 contrôles a posteriori et un million de contrôles a priori ont été réalisés par les services de l’Etat et de l’ASP, en collaboration avec les URSSAF. Ces contrôles ont donné lieu au lancement de nombreuses actions devant les juridictions administratives et judiciaires.
Les actions de contrôle mises en œuvre par les services de l’Etat et de l’ASP ont permis de procéder au blocage ou au rejet de plus de 329 millions d’euros de demandes d’indemnisation erronées ou potentiellement frauduleuses et de mettre en œuvre des opérations de recouvrement pour un montant total de plus de 217 millions d’euros.
Plus de 41,8 millions d’euros ont par ailleurs fait l’objet de reversements volontaires ou de rappels de fonds dans le cadre de cet exercice de contrôle.
Ces actions de contrôle ont donné lieu au blocage ou au rejet de demandes d’indemnisation pour un montant total de plus de 329 millions d’euros. Le volume de ces montants bloqués ou rejetés porte principalement sur les contrôles réalisés en 2020 et 2021, en raison d’actions de blocage en masse réalisées par les services du ministère du travail et de l’ASP pendant la période de crise. Ces opérations de blocage ont permis de délimiter les tentatives malveillantes sur les années suivantes.

Le maintien d’une stratégie de contrôle ambitieuse pour l’avenir

Olivier DUSSOPT déclare : « Une nouvelle stratégie de contrôle de l’activité partielle visant à définir les axes de la stratégie de contrôle dans un contexte de sortie de crise et de normalisation du recours à l’activité partielle est désormais déployée au titre de l’année 2023 et s’appuie sur l’expérience acquise pendant la période de crise sanitaire, qui a permis le développement d’outils efficaces mis à disposition des services en charge du contrôle au sein des services de du ministère du travail et de l’ASP et le renforcement d’une organisation pour lutter contre la fraude. »