Environnement. Les élus des collectivités de France s’opposent à la consigne sur les bouteilles en plastique

« À trois mois de la décision finale prévue en juin, et de manière inédite, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, l’AMRF, l’ANPP, l’APVF, le Cercle National du Recyclage, Départements de France, France urbaine et Villes de France unissent leurs forces afin de travailler sur des propositions communes et faire front uni contre ce projet de fausse consigne, qui serait non pas pour réemploi mais pour recyclage. Contreproductive, cette fausse consigne n’aurait d’autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens, et d’encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l’histoire à l’heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution. Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les échanges issus des différentes réunions de ce groupe de travail ont abouti sur 14 propositions alternatives permettant de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri, mais également en dépassant le seul sujet de ces bouteilles. Ces propositions alternatives visent à atteindre, certes, l’objectif spécifique de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles pour boisson en plastique (315 000 tonnes par an), mais surtout de réduire massivement la pollution induite par l’ensemble des déchets plastiques (5 millions de tonnes) et enfin d’atteindre les principaux objectifs de la France en matière d’économie circulaire sur les déchets ménagers (38 millions de tonnes). Les élus locaux, représentés par leurs dix associations représentatives, resteront mobilisés tout au long de la concertation afin de porter haut et fort leur opposition à la fausse consigne, et leurs propositions pour un service public de gestion des déchets ambitieux et efficace, notamment à l’occasion des concertations régionales sur le sujet dans les semaines à venir où ils feront entendre la voix des territoires. « 

Les 14 propositions

1- Mettre en place des actions concrètes pour respecter l’objectif français de division par deux des bouteilles plastiques d’ici 2030 en faisant évoluer les pratiques de consommation : promotion de la consommation d’eau du robinet, déploiement de fontaines à eau dans les espaces publics, renforcement des politiques en faveur de l’accès à une eau potable de qualité, création d’une offre de boissons en vrac sans emballages, mise en place de dispositifs incitatifs au redéploiement de bouteilles lavables et réemployables/réutilisables consignées. Ces actions doivent être déclinées en trajectoires, rendues publiques, de réduction des quantités de bouteilles en plastique d’ici à 2030 qui traduisent la contribution de chaque entreprise à cet objectif. L’élaboration de ces trajectoires sera accompagnée par des dispositifs d’incitation pour les producteurs de boisson et les éco-organismes.

2 – Un geste de tri « partout, pour tous et tout le temps ». En mettant en place d’ici 2025 une collecte sélective des bouteilles plastique et de tous les emballages consommés hors domicile, dans les espaces publics, les établissements recevant du public, dans toutes les formes d’hébergements et de transports, sur les lieux de travail, en le finançant par la REP. En développant la collecte et le recyclage de tous les emballages non ménagers s’assurant enfin de la mise en œuvre des mesures prévues par la législation : tri 7 flux dans les entreprises, REP déchets d’emballages de la restauration ou déchets d’emballages commerciaux et industriels et veiller à une traçabilité complète.

3 – Mobiliser massivement les Français autour de l’extension du geste de tri simplifié à tous les emballages. Cette mobilisation doit être soutenue par la REP et l’État pour accroitre globalement les performances de collectes sélectives des emballages et en particulier des bouteilles plastiques. Elle passera notamment par le déploiement de campagnes nationales régulières de communication co-validées avec les représentants des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, afin d’accompagner l’évolution du geste de tri, notamment la collecte de tous les emballages dans le bac jaune. Ces campagnes auront des déclinaisons locales dans les territoires, à la disposition des collectivités.

4 – Développer des modalités de collectes incitant à davantage de performances. Ce développement reposera notamment sur : l’augmentation de la fréquence des collectes et de la taille des
bacs dans les habitations lorsque cela est possible, la densification des points d’apport volontaires, l’organisation de collectes spécifiques et adaptées aux grands cartons afin de les sortir des bacs jaunes où ils prennent de la place au détriment des autres déchets d’emballages, en mettant en place des programmes d’amélioration des dispositifs de collecte et de tri, notamment en zone urbaine à travers des appels à projet.

5 – Rendre les objectifs plus ambitieux et plus contraignants pour les éco-organismes en matière de collecte sélective et de tri de tous les emballages plastiques (et par résine) et faire respecter strictement leurs obligations avec des sanctions automatiques en cas de non respect du cahier des charges. Cela passera par l’amélioration du taux de prise en charge des coûts des collectivités locales et y intégrer le coût des emballages dans les ordures ménagères afin de les inciter à aller chercher plus de déchets d’emballages. Cela passera également par le renforcement du rôle et des objectifs des éco-organismes d’accompagnement de leurs adhérents en matière de réduction et de réemployabilité des emballages (bonus, malus, « certificats économie circulaire, etc.).

6 – Améliorer le cadre juridique et administratif de la tarification incitative afin de faciliter sa mise en place ou sa pérennisation dans les collectivités volontaires, et en la faisant évoluer de
manière à ce qu’elle devienne un vrai outil de réduction des déchets et en particulier des emballages.

7 – Expérimenter des dispositifs diversifiés de gratification sur la collecte sélective des emballages en coordination étroite avec le service public de gestion des déchets, dans les territoires les moins performants (habitat collectif, habitat social) avec si possible verrouillage des bacs jaunes pour éviter le pillage.

8 – Mettre en place une procédure simplifiée et automatique pour appliquer des sanctions administratives en cas de non-respect du règlement de collecte concernant les emballages (présence de déchets résiduels dans la collecte sélective mais aussi en cas de présence d’emballages dans le bac des ordures ménagères). Cela nécessitera de travailler en parallèle à la réduction des pertes des process des centres de tri et agir pour extraire un maximum de produits recyclables des refus de tri.

9 – Porter une ambition forte à l’échelle européenne en matière de prévention, réemploi et recyclage. En soutenant, dans le futur règlement européen sur les emballages des objectifs ambitieux en matière de prévention, d’éco-conception et de réemploi des emballages ménagers et professionnels (-15% d’ici 2030). En portant des objectifs de recyclage rehaussés sur tous les emballages (75%) et sur les emballages plastique particulièrement (75%). En défendant la généralisation du logo Triman avec info tri. En veillant à l’application des interdictions de vente de plastique à usage unique qui seraient décidées à l’échelle européenne.

10 – Renforcer la régulation sur la mise sur le marché des emballages en plastiques. Cela passera par la rationalisation des résines et adjuvants et l’imposition d’ici 2025 de leur recyclabilité (c’est-à-dire notamment l’existence d’unités de recyclage opérationnelles capables d’accueillir la totalité du gisement). Cela peut être fait dans le cadre des négociations portant sur le projet de Règlement emballages de l’Union européenne. Cette régulation doit conduire à fixer les échéances d’interdiction des plastiques les moins vertueux et les conditions de mise sur le marché de nouveaux plastiques en termes de maitrise des impacts environnementaux.

11- Développer un plan national de lutte contre la pollution plastique sur le modèle du Plan national Climat. Ce plan établira un inventaire des mises sur le marché, des déchets générés, fixera des objectifs globaux de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation des plastiques, et prévoira la mise en œuvre de moyens assurant le suivi des trajectoires d’atteinte de ces objectifs. Ce Plan devra être décliné à l’échelle locale territorialement par des plans territoriaux financés par les metteurs sur le marché et animés par les collectivités afin de lutter contre la pollution plastique. Il encouragera notamment l’action internationale des collectivités pour appuyer les pays en développement dans la lutte contre les plastiques (dispositif 1% déchets).

12 – Faire de la lutte contre les déchets abandonnés et les dépôts sauvages une grande cause nationale. En renforçant la sensibilisation, accélérant l’installation d’un parc de corbeilles de rue, prévoyant le financement de brigade verte par les dispositifs de REP dans tous les territoires et renforcement des sanctions des comportements inciviques. Ces dispositifs favoriseront d’ailleurs le tri des bouteilles, mais plus largement des emballages et même globalement des déchets.

13 – Généraliser une forme d’éco-contribution (REP ou TGAP Amont) sur tous les produits mis sur le marché ne bénéficiant d’aucune collecte sélective et n’étant pas recyclable visant à contribuer à la gestion des déchets générés par tous ses produits et à inciter par éco-modulation à l’éco conception, à la réemployabilité, à la réparabilité et à la recyclabilité de ces milliers de produits de grande consommation qui finissent aujourd’hui en stockage faute d’autres alternatives.

14 – Réformer la Taxe générale sur les activités polluantes dans le domaine du traitement des déchets pour la rendre plus juste, plus incitative avec une recette affectée entièrement au développement de l’économie circulaire en particulier au déploiement du tri a la source des biodéchets.

*AMF (Association des Maires de France), ADCF (Intercommunalités de France), ADF (Association des Départements de France), AMRF (Association des Maires Ruraux de France), ANPP (Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays), APVF (Association des Petites Villes de France), AMORCE (Réseau national des territoires engagés dans la transition écologique), Cercle National du Recyclage, France urbaine et Villes de France.

Infos pratiques : Retrouvez toutes les informations et l’analyse détaillée des élus et collectivités sur https://www.intercommunalites.fr/app/uploads/2023/04/ace7db4613fa313e65ce98e21b0d639b-1.pdf. Pour aller plus loin sur le sujet, relire notre article « Pays de la Loire. Une consultation sur la mise en place d’une consigne pour les bouteilles plastique. »