Dossier. Fin de la trêve hivernale le vendredi 31 mars 2023

La trêve hivernale suspend du mardi 1^er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
– les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
– les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
– les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
– l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
– l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. Pour rappel, c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale, du 1^er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Pendant la crise liée à la Covid-19, en 2020, la trêve hivernale a été maintenue jusqu’au 10 juillet, en 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.