Santé. Les hôpitaux publics ligériens s’unissent pour mettre fin aux excès en matière d’intérim médical

« La loi Rist, une loi visant à contrôler les pratiques en matière d’intérim

L’ensemble des chefs d’établissement des hôpitaux des Pays de la Loire respecteront strictement la règlementation en appliquant la limitation de la rémunération des missions d’intérim médical.
En effet, la loi du 26 avril 2021 (dite loi Rist) a fixé le principe d’un montant maximal pour rémunérer les missions d’intérim (1 170 euros brut pour 24h).
L’application de cette loi qui a fait l’objet de plusieurs reports sera effective le 3 avril prochain. Le texte renforce les contrôles exercés par les directions départementales des finances publiques [qui procède concrètement aux paiements des missions d’intérim] en leur permettant de bloquer les rémunérations excédant ce plafond.
L’objectif de cette loi est de diminuer les montants excessifs des vacations perçus par certains médecins intérimaires ou remplaçants, ces derniers négociant parfois des rémunérations dépassant quatre fois le salaire d’un praticien hospitalier.

Des contraintes de démographie médicale qui exposent les hôpitaux ligériens

Dans les Pays de la Loire, la densité médicale au sein des hôpitaux est de 58,4 praticiens hospitaliers (PH) pour 100 000 habitants (contre 67,1 au niveau national, soit un manque d’environ 330 PH pour atteindre la moyenne nationale). Avec près de 30% de postes vacants, plusieurs hôpitaux ligériens (particulièrement en Mayenne, en Sarthe et en Vendée) sont très dépendants de l’intérim. Jusqu’à présent, ils étaient contraints de s’adapter aux conditions de rémunérations demandées par les médecins intérimaires et remplaçants pour maintenir l’offre de soins définie régionalement.

Une régulation pour lutter contre les inconvénients de l’intérim

La FHF Pays de la Loire est favorable à la régulation instaurée par la loi Rist. En effet, ce mode d’intervention, conçu pour répondre à des besoins de remplacement ponctuels présente de nombreux inconvénients lorsqu’il est généralisé sur un service et dérégulé : difficultés de continuité des soins ; absence de travail institutionnel nécessaire à la bonne coordination des professionnels de santé (travail d’équipe, protocoles de prises en charge) ; des coûts financiers importants aggravant les déficits des établissements. Le cercle vicieux doit donc être interrompu.

Anticipation et mobilisation pour préparer la mise en œuvre de la loi Rist

Depuis 2022, un travail de recensement est mené conjointement par les hôpitaux publics et l’ARS des Pays de la Loire afin d’identifier les problématiques et les risques d’un défaut de médecin. Les solutions pour assurer la réponse aux besoins de santé des ligériens sont travaillées au sein de chaque Groupement Hospitalier de territoire.

Eviter les défections par la concertation avec les médecins intérimaires et remplaçants

Les hôpitaux publics peuvent proposer aux médecins intérimaires de poursuivre leurs missions s’ils acceptent le tarif plafonné ou bien d’être recruté dans l’hôpital comme praticien contractuel. A ce stade, les hôpitaux ligériens se rapprochent donc individuellement de chaque praticien intérimaire afin d’échanger avec lui sur ces propositions. Cette démarche est réalisée dans un objectif de maintien de l’offre de soins sur la région, dans le strict respect de la loi.

Une réponse collective en cas de difficultés, mais un seul objectif : l’accès aux soins

Dans la mesure où l’application des tarifs réglementés conduirait des médecins intérimaires ou remplaçants à ne pas accepter les missions et contrats proposés, un risque de fermetures ponctuelles, totales ou partielles doit être anticipé. La solidarité s’organise entre les hôpitaux pour faire face à ces difficultés, dans l’intérêt des patients.
Des plans de continuité territoriaux sont préparés au sein de chaque territoire de santé afin d’organiser selon les cas :
• Un renfort dans les établissements les plus fragiles, lorsque les effectifs médicaux présents sur le territoire le permettent ;
• Un nouveau parcours des patients garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge avec, le cas échéant, leur orientation vers un autre établissement de santé.
Une attention particulière sera portée sur les activités d’urgences, de maternité et de soins critiques qui sont particulièrement sensibles en matière de continuité des soins.
Dans ce cadre, la coopération entre établissements de santé publics et privés, médecine de ville, ARS, représentants des usagers, élus territoriaux sera déterminante pour permettre d’accompagner cette régulation nécessaire du marché de l’intérim et du remplacement médical.
Comme, ils l’ont déjà démontré, les établissements publics de santé s’adaptent au contexte et sont solidaires. Malgré les difficultés réelles qu’ils peuvent rencontrer, ils se mobilisent pour garantir leurs missions dans le respect de la loi. »