Justice. La Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire accusée de concurrence déloyale par un éditeur de logiciels parisien

Icowsoft – dont le siège social est basé dans le 8e arrondissement de Paris – compte en fait parmi ses actionnaires Régis Rupert, un vétérinaire de Chalonnes-sur-Loire connu localement pour diriger l’entreprise Empovet, une société qui avait bénéficié de l’aide financière d’Anjou Amorçage. En tout état de cause, la start-up parisienne accuse la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire de se livrer à des pratiques « anti-concurrentielles », en mettant en avant sur son site internet le logiciel Pilot’Elevage : son propre logiciel Icownect (ex-iVache) propose pourtant aux éleveurs les mêmes services de « gestion de troupeaux de bovins » sur smartphone ou tablette. « Rien ne s’oppose à ce qu’un marché public soit attribué à une entité publique dès lors que celle-ci ne bénéficie pas d’avantages », a ainsi recadré le rapporteur public, ce mercredi 8 mars 2023, devant le tribunal administratif de Nantes.

Destiné aux « 25 000 éleveurs du Grand Ouest »

En l’occurrence, le logiciel Pilot’Elevage est précisément proposé par la société par actions simplifiées (SAS) du même nom, au sein de laquelle la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire est actionnaire aux côtés d’autres chambres consulaires et d’entreprises : elle justifie cette entrée au capital par la « carence de l’initiative privée » en la matière. Sur ce point le rapporteur public confirme que cette participation capitalistique « n’excède pas » les compétences dévolues à la chambre d’agriculture de Maine-et-Loire, même si le périmètre géographique de ce logiciel « excède le cadre départemental » : il s’adresse aux « 25.000 éleveurs du grand Ouest« .
La SAS propose des « services payants », comme « des alertes » ou « des tableaux de bord » pour mesurer les « performances » des animaux en termes de production de « lait » ou de « viande« . « De véritables outils numériques de gestion comme il en existe dans d’autres univers professionnels« , a commenté le magistrat. La société n’est donc « pas en dehors du commerce » et ses actionnaires publics doivent simplement « s’abstenir de prendre toute mesure de nature à l’avantager« .

Le rapporteur public conclut au rejet de la requête

Reste que la seule mise en ligne de « l’information réglementaire » sur Pilot’Elevage n’est « pas en soi illégale » dès lors que cela n’a « pas été refusé à un autre opérateur » ; or, Icownect « n’a pas demandé » à avoir accès à cette information réglementaire mais a juste demandé le retrait du lien vers Pilot’Elevage sur le site de la chambre d’agriculture locale. Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête de la start-up parisienne et à ce qu’elle soit condamnée à verser 1.500 € à la chambre consulaire pour ses frais de justice. Icowsoft, membre de l’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles (Anela), n’était ni présente ni représentée par un avocat à l’audience. L’avocat de la chambre d’agriculture de Maine-et-Loire, pour sa part, a mis en avant « l’absence de promotion » de Pilot’Elevage sur son site. « Il est bien précisé aux éleveurs qu’ils peuvent avoir recours au service dématérialisé de leur choix« , a-t-il dit aux juges. Ces derniers, qui ont mis leur décision en délibéré, rendront leur jugement dans un mois.