Dossier. Réforme des retraites : que prévoit exactement le Gouvernement ?

Le Gouvernement a présenté en janvier 2023 son projet « pour l’avenir du système de retraite français ». Projet qui fait vivement réagir et auquel de nombreux Français s’opposent à l’image des deux journées de mobilisation le 19 et ce 31 janvier 2023. Mais que prévoit exactement ce projet de loi ? En voici les principaux volets. Selon le gouvernement le projet dévoilé en janvier par la première ministre Elisabeth Borne a été construit et pensé « pour l’équilibre du système de retraite, indispensable à sa pérennité ». Il prévoit donc trois mesures phares :
– L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
– Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.
– Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Les carrières longues et difficiles

Par ailleurs, ce projet se veut « de justice » et « protège les personnes qui ont des carrières longues et difficiles ». « Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans. Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies », indique le Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.

« Un projet qui protège de l’usure professionnelle »

D’après les annonces du gouvernement il y aura « davantage de salariés qui pourront bénéficier du compte professionnel de prévention avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple). Chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes supplémentaires qui seront couvertes par le compte professionnel de prévention. » Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement. A noter également un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 Md€ sur le quinquennat sera instauré. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Et enfin, « un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans ».

Qu’est-il prévu pour les différents régimes ?

Pour les régimes spéciaux :
– « La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront affiliés au régime général pour la retraite. »

Pour la fonction publique :
– « La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans ;
– Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques ;
– La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés ;
– Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. »

Pour les travailleurs indépendants :
– « Nous engagerons d’ici le PLFSS 2024 les travaux techniques et de concertation pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux. »

« Pour une meilleure retraite »

Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour une carrière complète. Un salarié au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85 % du SMIC net. Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans. Les aidants familiaux, qui sont contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront de validations de trimestres. La réforme donnera des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).

Une valorisation des séniors

Un index seniors sera créé pour faire la transparence dans les entreprises et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. Pour aménager son temps de travail tout au long de la carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU). La retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, sera assouplie et élargie à la fonction publique. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.